Concessions funéraires et concessions pour columbariums

Les partenaires et les familles peuvent demander une concession funéraire lorsqu’ils veulent être inhumés ensemble. Dans le cas des crémations également, les concessions pour columbariums sont possibles.

Une concession peut servir pour :

  • le demandeur
  • son conjoint
  • ses parents ou alliés
  • et toute personne désignée par le concessionnaire qui a fait connaître sa volonté à cet égard aux autorités communales.

Lorsqu’une personne décède alors qu’elle forme à ce moment un ménage de fait, le partenaire survivant peut demander une concession à l’autorité compétente. Une demande de concession peut également être introduite en faveur d’un tiers et de sa famille.

L’autorité compétente fixe la durée et les conditions de l’octroi d’une concession :

  • Le Conseil communal peut octroyer des concessions dans les cimetières communaux.
  • Pour les cimetières intercommunaux, c’est le groupement intercommunal qui est compétent.

Procédure de demande

Le formulaire de demande pour les concessions peut être obtenu auprès du service Affaires civiles de votre commune.

La concession prend effet à la date de l’inhumation du premier défunt.

Au moins un an avant l’expiration de la concession, l’autorité compétente établit un acte proposant un éventuel renouvellement. Une copie de cet acte est affichée pendant un an tant auprès de la sépulture qu’à l’entrée du cimetière. Si le renouvellement n’est pas demandé à temps, la concession expire.

L’autorité compétente peut également accorder sur demande des renouvellements successifs avant l’expiration du délai de concession, par exemple :

  • après le décès du concessionnaire initial
  • après chaque nouvelle inhumation en concession.

Un renouvellement ne peut être refusé que s’il s’avère qu’au moment de la demande, la concession est laissée à l’abandon. La négligence peut également engendrer la suppression de la concession.

Coût

Le Conseil communal ou l’organe compétent du groupement intercommunal fixe le montant dû pour une concession.

Réglementation

Décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures.

Heures d'ouverture et contact

Population

adresse
Rue J. Vanden Broeck 25
1780 Wemmel
tél.
02/462.05.70
Courriel
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