Les partenaires et les familles peuvent demander une concession funéraire lorsqu’ils veulent être inhumés ensemble. Dans le cas des crémations également, les concessions pour columbariums et champs d'urnes sont possibles.
Une concession peut servir pour :
- le demandeur
- son conjoint
- ses parents ou alliés
- et toute personne désignée par le concessionnaire qui a fait connaître sa volonté à cet égard aux autorités communales.
Lorsqu’une personne décède alors qu’elle forme à ce moment un ménage de fait, le partenaire survivant peut demander une concession à l’autorité compétente. Une demande de concession peut également être introduite en faveur d’un tiers et de sa famille.
L’autorité compétente fixe la durée et les conditions de l’octroi d’une concession :
- Le Conseil communal peut octroyer des concessions dans les cimetières communaux.
- Pour les cimetières intercommunaux, c’est le groupement intercommunal qui est compétent.
Procédure de demande
Le formulaire de demande pour les concessions peut être obtenu auprès du service Affaires civiles de votre commune.
La concession prend effet à la date de l’inhumation du premier défunt. La durée maximale d'une concession est de 50 ans.
Au moins un an avant l’expiration de la concession, l’autorité compétente établit un acte proposant un éventuel renouvellement. Une copie de cet acte est affichée pendant un an tant auprès de la sépulture qu’à l’entrée du cimetière. Si le renouvellement n’est pas demandé à temps, la concession expire.
L’autorité compétente peut également accorder sur demande des renouvellements successifs avant l’expiration du délai de concession, par exemple :
- après le décès du concessionnaire initial
- après chaque nouvelle inhumation en concession
- à tout moment
Un renouvellement ne peut être refusé que s’il s’avère qu’au moment de la demande, la concession est laissée à l’abandon. La négligence peut également engendrer la suppression de la concession.
Coût
Le conseil communal a fixé le montant à payer pour une concession dans le règlement-rétribution sur les cimetières.
Réglementation
Décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures.
