Overzicht
- Autorisation d’établissement pour magasins de nuit et bureaux privés pour les télécommunications
- Demande de panneaux indicateurs pour entreprises
- Dérogation au jour de repos hebdomadaire
- Dérogation aux heures de fermeture obligatoires
- Licence d’exploitation d’un débit de boissons
- Permis d’environnement pour activités de commerce de détail
- Réglementation en matière d'incendie: Réglement zonal relatif aux mesures de prévention des incendies et explosions dans les infrastructures accessibles au public
