Adaptation de l'enregistrement du sexe

Les personnes transgenres peuvent faire modifier officiellement leur sexe et leur prénom. Si vous êtes convaincu que le sexe mentionné sur votre acte de naissance ne correspond pas à votre identité de genre intérieure, vous pouvez introduire une demande de modification de votre sexe.

Conditions

Depuis le 1er janvier 2018, une personne transgenre ne doit plus remplir certaines conditions médicales pour faire modifier officiellement son sexe et son prénom sur les actes de l'état civil et dans le registre de la population.

La déclaration est possible pour

un Belge majeur
un Belge mineur émancipé
un Belge mineur non émancipé ou un étranger âgé de 16 ans ou plus, pour autant qu'il soit assisté par ses parents ou son représentant légal
un étranger majeur, inscrit au registre de la population

Suivi

La procédure comprend deux étapes : la déclaration et la rédaction de l'acte.

Déclaration

Vous remettez une déclaration au service de Population de votre commune dans laquelle vous indiquez que vous êtes convaincu depuis longtemps que le sexe mentionné dans l'acte de naissance ne correspond pas à votre identité de genre intérieurement vécue. Dans cette déclaration, vous confirmez que vous souhaitez que cette modification soit effectuée sur le plan administratif et juridique.

La commune vous remet un accusé de réception et des informations complémentaires sur la suite de la procédure et les conséquences administratives et juridiques de la modification.

Etablissement de l'acte

Vous vous présentez une deuxième fois au service de Population et confirmez votre première déclaration, au minimum 3 et au maximum 6 mois après la déclaration. Vous remettez une deuxième déclaration qui confirme votre conviction antérieure. Par cette déclaration, vous confirmez également que vous êtes conscient des conséquences administratives et juridiques et du caractère irrévocable de la modification de l'enregistrement du sexe.

Le service de Population établit ensuite l'acte de modification de l'enregistrement du sexe.