Autorisation de vente occasionnelle sans caractère commercial

Pour une vente occasionnelle à caractère non commercial, vous devez introduire une demande d’autorisation auprès de la commune.

En raison de sa nature spécifique, cette activité ambulante est exemptée de l’obligation de disposer d’une autorisation en vue de l’exercice d’activité ambulantes (la ‘carte de commerçant ambulant’).

Conditions

Vous n’avez pas besoin d’une autorisation en vue de l’exercice d’activité ambulantes (la ‘carte de commerçant ambulant’) pour la vente occasionnelle à caractère non commercial, pour autant que celle-ci conserve son caractère occasionnel et que le produit de la vente soit destiné à l’une des finalités caritatives suivantes:

  • un objectif philanthropique, social, culturel, sportif ou éducatif;
  • la défense et la promotion de la nature, du monde animal, d’une activité artisanale ou de produits du terroir;
  • l’offre d’un soutien dans le cadre d’une catastrophe humanitaire, d’une calamité ou de dégâts importants.

L’autorisation est délivrée par la commune et se limite au territoire de la commune.

Procédure de demande

La demande doit être introduite au moyen du formulaire de demande et faire mention des éléments suivants:

  • le responsable de l’action;
  • la finalité de l’action;
  • le(s) lieu(x) où l’action aura lieu;
  • la (les) période(s) de vente;
  • les produits ou services proposés à la vente;
  • une estimation de la quantité de produits ou services.

Vous pouvez introduire la demande:

  • par courrier à remettre contre récépissé,
  • par courrier recommandé avec accusé de réception,
  • par e-mail (support durable contre récépissé),
    adressé à la commune à l’attention du Bourgmestre.

Le Collège des Bourgmestre et Échevins statue sur la demande d’autorisation.

Coût

La demande et l’activité sont gratuites.

Réglementation

Plus d'informations

L'autorisation est valable usqu’à un an après la délivrance de l’autorisation.

Heures d'ouverture et contact

Service économie locale

adresse
Avenue Dr. H. Follet 28
1780 Wemmel
tél.
02/462.12.30
Courriel
economie.locale@wemmel.be