Lorsque des travaux sont effectués sur un domaine privé, le service de l'Environnement peut procéder à des contrôles.
Le maître d’ouvrage doit communiquer à la commune la date de début des travaux. La commune contrôle l’implantation et les niveaux des constructions et vérifie si les travaux sont réalisés conformément au permis d'environnement.
En cas de non-respect, les corrections nécessaires sont apportées ou un procès-verbal est dressé.
