Lorsque des travaux sont réalisés sur le domaine privé, un contrôle peut être effectué par le service en charge de l’aménagement du territoire.
Le maître d’ouvrage doit communiquer à la commune la date de début des travaux. La commune contrôle l’implantation et les niveaux des constructions et vérifie si les travaux sont réalisés conformément au permis d'environnement.
En cas de non-respect, les corrections nécessaires sont apportées ou un procès-verbal est dressé.
