Extrait de casier judiciaire

L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui fait mention des éventuelles condamnations pénales enregistrées au nom de l’intéressé(e). L’extrait mentionne les jugements effectivement prononcés qui figurent au casier judiciaire de l’intéressé(e). Une liste de ces condamnations est jointe au certificat.

L’extrait de casier judiciaire remplace l’ancien « certificat de bonnes vie et mœurs ».

Il existe trois modèles :

Le Modèle 1 (art. 592) est le certificat standard que vous pouvez demander à des fins diverses. Les administrations publiques, les particuliers et les organismes privés peuvent vous demander un extrait de casier judiciaire lorsque vous exercez une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice ne sont pas réglementées.

Le Modèle 2 (art. 596.2) est aussi appelé communément le « modèle Mineurs », qui est requis pour des activités spécifiques induisant des contacts avec des enfants et des jeunes, comme l’éducation, la guidance psycho-médicosociale, l’aide à la jeunesse, la protection enfantine, l’animation ou l’encadrement de mineurs.

Le Modèle 3 (art. 596.1) est le certificat qui doit être demandé pour des activités dont les conditions d’accès ou d’exercice ont été définies dans une loi ou un règlement (par ex. les professions relevant de la sécurité, le transport de personnes ou de marchandises, les professions fiscales).

Pour en savoir plus sur le casier judiciaire, l’extrait, l’effacement de peines et la réhabilitation, vous pouvez consulter le site Internet du SPF Justice.

Procédure de demande

En tant que particulier, vous demandez l’extrait pour vous-même auprès de la commune dans laquelle vous êtes inscrit(e) au registre de la population. Munissez-vous de votre carte d’identité. L’extrait peut également être demandé par e-mail, mais devra être retiré auprès du service Affaires civiles.

Le délai d’attente pour l’obtention du document est de deux jours ouvrables.

Il est important de mentionner aussi le motif pour lequel vous demandez le document, de manière à ce que le fonctionnaire puisse vous délivrer le modèle dont vous avez besoin.

Il existe toutefois quelques exceptions. Ainsi, l’extrait doit être demandé auprès du service Casier judiciaire central du Service public fédéral Justice :

  • si l’extrait doit être utilisé à l’étranger
  • si vous êtes étranger et que le certificat porte sur la période de votre séjour en Belgique
  • si l’extrait est demandé pour une personne morale (comme des sociétés ou ASBL).

Les instances judiciaires et administratives doivent également demander l’extrait auprès du Casier judiciaire central.

Demande pour une autre personne

À la maison communale, vous pouvez également demander un extrait du casier judiciaire pour :

  • un autre résident :
    • à condition d’être en possession d’une procuration manuscrite de ce citoyen
    • et d’une copie de sa carte d’identité
  • une personne défunte qui avait sa dernière adresse dans la commune :
    • uniquement si vous êtes un parent du défunt
  • des personnes qui ont été radiées d’office ou radiées pour l’étranger et qui avaient leur dernière adresse dans la commune.

Coût

L’extrait est gratuit, à l’exception du Modèle 3, qui coûte 5,00 €.

Guichet électronique

Heures d'ouverture et contact

Population

adresse
Rue J. Vanden Broeck 25
1780 Wemmel
tél.
02/462.05.70
fax
02/462.05.79
Courriel
population@wemmel.be