Vous trouverez la décision du conseil communal de 2025 et le règlement ci-dessous.
Documents à télécharger
- CC du 23/10/2025: Règlement de rétribution sur la délivrance de documents administratifs et de renseignements urbanistiques 2026 [76,3Kb] (pdf)
- Décision du CC du 23/10/2025: Règlement de rétribution sur la délivrance de documents administratifs et de renseignements urbanistiques 2026 [91,8Kb] (pdf)
- CC du 22/06/2023: Règlement de rétribution sur la délivrance de documents administratifs et de renseignements urbanistiques [94,4Kb] (pdf)
- Extrait du CC du 22/06/2023: Règlement de rétribution sur la délivrance de documents administratifs et de renseignements urbanistiques [216,7Kb] (pdf)
