Règlement-taxe sur la délivrance de documents administratifs du service population et état civil

Ce règlement stipule que, pour les années 2026 à 2031, la commune facture une taxe pour la délivrance de documents administratifs par le service de la population et de l'état civil. Ces tarifs sont indexés chaque année.

Il précise qui doit payer la taxe (le demandeur du document) et quels sont les montants applicables, entre autres, pour les cartes d'identité, les cartes de séjour, les permis de conduire, les passeports, les attestations et autres actes administratifs. La taxe s'ajoute au frais fédéral et varie en fonction du type de document, de l'âge du demandeur et de la procédure choisie (ordinaire ou urgente).

Vous trouverez la décision du conseil communal de 2025 et le règlement ci-dessous.