Un mariage est dissous par un jugement du tribunal. L’Officier de l’état civil de la commune où le mariage a été célébré en est avisé par le Greffe de ce tribunal.
Le divorce est ensuite transcrit dans les registres de l’état civil de la commune où le mariage a été célébré.
Procédure de demande
L’intéressé(e) ou un mandataire spécial (avocat, notaire, ...) peut demander une copie de l’acte de divorce. Vous pouvez éventuellement aussi demander ce document pour votre époux ou épouse (concernant un mariage antérieur), vos grands-parents, vos parents, vos enfants ou vos petits-enfants.
Si vous disposez d’une carte d’identité électronique (eID) vous pouvez demander une copie de l'acte de divorce en ligne. Vous pouvez vous connecter en toute sécurité avec un lecteur de carte ou avec itsme:
- via le guichet électronique
Vous n'arrivez pas à effectuer cette démarche en ligne? Contactez l'accueil pour un accompagnement téléphonique: 02/462.10.00.
Coût
Un extrait des actes de l’état civil coûte 6,50 €.
