Pour exploiter un débit de boissons comme un café ou un restaurant, vous avez besoin d’une attestation de moralité. L’attestation confirme que le demandeur est de bonnes vie et mœurs et ne fait pas l’objet d’une interdiction de servir des boissons fermentées et spiritueuses.
Une attestation de moralité n’est pas un extrait de casier judiciaire (certificat de bonnes vie et mœurs).
Conditions
Les exploitants ne sont pas les seuls à devoir disposer de cette attestation. Le gérant éventuel ou son préposé et les personnes qui habitent sous son toit et sont susceptibles de participer à l’exploitation doivent également disposer d’une attestation de moralité. Si l’établissement est exploité par une société, les cogérants doivent eux aussi disposer d’une telle attestation.
Pour les débits de boissons temporaires, qui servent et/ou vendent par exemple des boissons fermentées et/ou des spiritueux à l’occasion de soirées dansantes ou événements, l’attestation de moralité n’est pas requise.
Procédure de demande
Vous demandez l’attestation de moralité dans la commune où vous êtes inscrit(e) au registre de la population.
Il est important que vous indiquiez également la raison pour laquelle vous demandez le document afin que le fonctionnaire puisse délivrer la preuve correcte.
Documents à présenter
Votre carte d’identité.
