Assurance logement garanti (VGW)

Vous avez contracté un emprunt hypothécaire pour faire construire, acheter et/ou rénover une habitation? Dans ce cas, vous entrez peut-être en ligne de compte pour l’assurance gratuite logement garanti.

Si vous travaillez depuis au moins 12 mois, vous pouvez conclure pour 10 ans une assurance gratuite qui vous aidera à rembourser votre emprunt si vous devenez involontairement chômeur ou inapte au travail. Il s’agit du cas où vous devenez involontairement chômeur complet indemnisé par l’ONEM ou où vous percevez une indemnité d’incapacité de travail de l’INAMI. Vous ne pouvez pas avoir d’autres revenus professionnels.

Conditions

Pour entrer en ligne de compte pour l’assurance gratuite, vous ne pouvez pas posséder d’autre assurance des autorités flamandes contre la perte de revenus.

Au moment de la demande, chacun des partenaires doit remplir un certain nombre de conditions. Si un partenaire remplit les conditions et l’autre pas, seul le partenaire qui remplit les conditions sera couvert par l’assurance.

Activité professionnelle

Vous êtes inapte au travail et avez travaillé pendant au moins 12 mois consécutifs :

  • en tant que salarié sous contrat à durée indéterminée (à temps plein ou à temps partiel)
  • en tant que salarié sous contrat temporaire (à temps plein ou à temps partiel), dont au moins un an auprès de votre employeur actuel (le travail intérimaire n’entre pas en ligne de compte)
  • en tant qu’indépendant à titre principal.

Attention : Ces 12 mois peuvent être interrompus par des maladies de courte durée (max. 15 jours ouvrables) et/ou par le congé de maternité légal, le congé parental, ...

Le personnel enseignant doit prouver 12 mois d’occupation (à temps plein ou à temps partiel), mais pas nécessairement dans la même école. La période des grandes vacances ne compte pas dans ces 12 mois, mais n’est pas non plus considérée comme une interruption. En revanche, il ne peut pas y avoir de jours « de chômage » durant ces 12 mois.

Emprunt

Vous devez avoir contracté un emprunt hypothécaire pour :

  • la construction d’une habitation
  • l’achat d’une habitation
  • l’achat et la rénovation d’une habitation
  • la rénovation d’une habitation (éventuellement un emprunt additionnel pour des travaux de transformation ou d’extension).

Vous devez demander l’assurance dans l’année à compter de la mise à disposition des fonds (ou d’une partie des fonds) par l’organisme de crédit (premier prélèvement de capital).

Dans le cas d’une nouvelle construction, c’est la date à laquelle les fonds pour la construction de l’habitation sont mis à disposition qui est prise en compte. Sous certaines conditions, l’emprunt contracté pour l’achat du terrain à bâtir peut également être assuré. Renseignez-vous à ce sujet auprès de Wonen-Vlaanderen.

Le montant emprunté est de :

  • min. 50.000 euros pour la construction, l’achat ou l’achat et la rénovation d’une habitation
  • min. 25.000 euros pour la rénovation de votre habitation.

Les emprunts suivants n’entrent pas en ligne de compte pour l’assurance :

  • un refinancement d’un emprunt existant datant d’une époque où l’on n’avait pas encore d’assurance (si l’on avait déjà une assurance pour l’emprunt existant, celle-ci continue tout simplement à courir)
  • un emprunt contracté pour financer un autre emprunt
  • un emprunt contracté pour acheter uniquement un terrain à bâtir.

Habitation

L’habitation doit :

  • être votre unique habitation (vous n’avez pas la pleine propriété d’une autre habitation)
  • être votre résidence principale ou être destinée à le devenir. La date (présumée) doit être mentionnée dans la demande. Attention : Vous ne pouvez obtenir une intervention qu’à partir du moment où vous occupez l’habitation.
  • être située en Région flamande.

La valeur vénale (hors droits d’enregistrement ou TVA) de l’habitation et du terrain (également dans le cas d’une nouvelle construction) estimée par la banque n’excède pas :

Plafond de revenus

Il n’y a pas de plafond de revenus pour :

  • l’achat d’une habitation
  • l’achat d’une habitation et les travaux de rénovation
  • les travaux de rénovation.

Il existe en revanche des plafonds de revenus pour une nouvelle construction. Lorsque vous n’atteignez pas la norme énergétique E70 et avez un revenu imposable conjoint supérieur aux montants suivants, vous ne bénéficierez pas de l’assurance :

  • 41.440 euros pour une personne isolée
  • 59.200 euros pour des cohabitants légaux ou de fait, à majorer de 3.320 euros par personne à charge
  • 59.200 euros pour une personne isolée avec une personne à charge, à majorer de 3.320 euros par personne à partir de la deuxième personne à charge.

Procédure de demande

Vous devez demander l’assurance logement garanti dans l’année suivant le premier prélèvement de capital de votre emprunt (le cachet de la poste faisant foi). Utilisez pour ce faire le formulaire de demande et la brochure explicative ou commandez-les sur vlaanderen.be ou en appelant le numéro gratuit 1700. Si vous avez un partenaire (co-emprunteur), vous ne devez compléter qu’un seul formulaire.

Vous recevez une confirmation dans les deux semaines à compter de la réception de votre demande. 30 jours plus tard, vous recevez un deuxième courrier qui confirme que votre dossier est complet ou précise les documents additionnels que vous devez encore soumettre. Dès que votre dossier est complet, la décision suit dans les 90 jours.

Dans le cas d’un refinancement, l’assurance que vous aviez déjà se poursuit tout simplement sans aucune formalité.

Si vous n’aviez pas encore d’assurance logement garanti, vous ne pouvez plus l’obtenir lors de ce refinancement.

Dès que vous êtes admis(e) à l’assurance, un délai de carence de 3 mois se met à courir. Vous pourrez obtenir une intervention dans le remboursement de votre emprunt si vous êtes à même de prouver que vous êtes inapte au travail ou involontairement chômeur complet depuis minimum 3 mois.

Pour toutes les informations sur la procédure à suivre pour demander une intervention, consultez la police d’assurance que vous avez reçue d’Ethias ou contactez Ethias. 

Coût

Le montant que vous percevez si vous devenez chômeur ou inapte au travail dépend de :

  • votre perte de revenus
  • vos mensualités
  • et la durée du chômage ou de l’incapacité de travail.

L’intervention s’élève à maximum 500 euros par mois, et exceptionnellement 600 euros par mois pour les personnes à faible revenu qui font construire une habitation d’un niveau énergétique inférieur à E70, et est dégressive dans le temps.

L’intervention est versée chaque mois directement à votre organisme de crédit.

Vous pouvez bénéficier de l’intervention pendant maximum 36 mois. Si la période de chômage ou d’incapacité de travail est interrompue, les différentes périodes sont additionnées.

En cas de chômage involontaire, vous avez droit à l’intervention pendant maximum 18 mois consécutifs. Pour entrer en ligne de compte pour une nouvelle période d’interventions, vous devrez avoir travaillé à temps plein ou à temps partiel pendant au moins trois mois.

Réglementation

Arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 2008 relatif à l'assurance logement garanti

Heures d'ouverture et contact

Service du logement

adresse
Avenue Dr. H. Follet 28
1780 Wemmel
tél.
02/462.05.55
fax
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Courriel
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