Deux personnes qui cohabitent et qui font une déclaration de cohabitation légale devant l’Officier de l’état civil de leur commune sont à partir de ce moment des cohabitants légaux. L’enregistrement offre une certaine sécurité juridique à l’égard de la propriété des biens, de l’habitation du ménage et du partage des charges du ménage.
Conditions
Vous pouvez cohabiter légalement avec quelqu’un à partir du moment où vous partagez un domicile avec cette personne. Cela ne vaut pas uniquement pour les couples. Vous pouvez aussi cohabiter légalement avec des membres de la famille comme un frère, une sœur, un parent ou un enfant, ou avec toute autre personne avec laquelle vous n’entretenez pas de relation sexuelle.
Vous ne pouvez signer une déclaration de cohabitation légale que si vous :
- avez la capacité juridique requise pour conclure un contrat
- n’êtes pas marié(e)
- ne cohabitez pas légalement avec quelqu’un d’autre.
Procédure de demande
Vous faites avec votre partenaire ou cohabitant une déclaration de cohabitation légale devant l’Officier de l’état civil.
La déclaration doit comporter les données suivantes :
- date de la déclaration
- nom, prénoms, lieu de naissance, date de naissance et signature des deux parties
- domicile commun
- mention de la volonté des deux parties de cohabiter légalement
- mention que les deux parties ont pris connaissance au préalable des articles 1475 à 1479 du Code civil, qui régissent le statut de la cohabitation légale
- référence à l’éventuel « contrat de cohabitation » qui a au préalable été établi par un notaire.
Il peut être mis un terme à la cohabitation légale des manières suivantes :
- par consentement mutuel des cohabitants
- unilatéralement par un des cohabitants par le biais d’une déclaration écrite à déposer au service de l’état civil de la commune
- par le mariage
- par le décès d’un des partenaires.
Par décision unilatérale: Dans ce cas vous devrez acquitter les frais d’huissier pour que l’officier de l’état civil puisse signifier votre décision à votre futur ex- cohabitant légal. Tant que la signification n’a pas été effectuée, vous êtes toujours considérés comme cohabitants légaux aux yeux de la loi.
Documents à présenter
- les cartes d’identité des deux cohabitants.
Si vous êtes inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers, l'officier d'état civil vérifiera votre état civil dans le registre national.
Si vous n'êtes pas inscrit ou si votre état civil n'est pas connu, vous devez prouver vous-même votre état civil à l'aide d'un des documents suivants (datant de 6 mois au maximum):
- un certificat de célibat
- un extrait de l’acte de divorce si vous êtes divorcé(e)
- un extrait de l’acte de décès si vous êtes veuf ou veuve.
