Grâce à l’introduction des sanctions administratives dans la nouvelle loi communale, les communes peuvent à présent aborder elles-mêmes toute une série de problèmes de nuisances. De cette manière, la petite délinquance ne reste plus impunie. Il s’agit notamment des graffitis, de l’affichage illégal, du tapage nocturne, du vandalisme, des feux d’artifice, du non-nettoyage de la rue…
Constatation de l'infraction:
La police ou le gardien de la paix constatant procède à la constatation des infractions.
Ils transmettent ensuite ces constatations à Haviland, l'intercommunale qui soutient la commune de Wemmel à établir les amendes SAC. Les officiers de sanction de Haviland traitent ensuite le dossier administratif avec l'aide d'une équipe d'employés administratifs.
Montant de l'amende:
L'officier de sanction dispose d'un pouvoir discrétionnaire et impose une sanction proportionnée en fonction de la gravité des faits et d'éventuelles récidives:
- Pour les personnes majeures, le montant maximal est fixé à 500 euros
- Pour les personnes mineurs, le montant maximal est fixé à 175 euros
En cas de déchet clandestin, la commune vous enverra, en plus de l'amende elle-même, une facture pour les frais liés à l'enlèvement des déchets. Cette facture vous sera envoyée séparément par la commune. Les tarifs pour l'enlèvement de ces déchets sont indiqués dans le règlement de rétribution dur le nettoyage de déchets.
Un contrevenant a toujours la possibilité de se défendre, et peut introduire en deuxième instance un recours auprès du tribunal de police ou du tribunal de la jeunesse.
Auteurs et préjudiciés peuvent en outre être réunis autour d’une même table dans le cadre d’une procédure de médiation, afin de parvenir à une réparation – symbolique ou non – du préjudice subi.
Vous trouvez plus d'infos sur le site de Haviland.
