Pour pouvoir proposer des jeux de hasard dans un débit de boissons (établissement de jeux de hasard de classe III), vous devez disposer d’une licence C.
Vous devez demander cette licence auprès de la Commission des jeux de hasard.
Conditions
Pour obtenir une licence C, vous avez besoin d’un avis (non contraignant) du Bourgmestre établissant qu’il a été satisfait à toutes les conditions légales en ce qui concerne l’exploitation du débit de boissons.
Pour les établissements de jeux de hasard de classe III, la limite est de maximum deux jeux de hasard automatiques et deux jeux de hasard automatiques avec mise atténuée.
Les jeux de hasard automatiques autorisés sont le bingo et le one-ball. Pour les jeux avec mise atténuée, une liste limitative des jeux autorisés est en cours d’élaboration.
Un joueur doit être âgé d’au moins 18 ans pour pouvoir utiliser un appareil de jeux de hasard. Au début d’un jeu, le joueur est tenu d’insérer sa carte d’identité électronique dans l’appareil, de sorte que les joueurs âgés de moins de 18 ans sont automatiquement refusés. L’exploitant reste néanmoins tenu de veiller à ce que les mineurs d’âge n’aient pas accès aux jeux de hasard.
Procédure de demande
Pour demander une licence C, vous devez compléter ce formulaire de demande (l’exemplaire original, pas une copie). Ce formulaire doit être envoyé signé à la Commission des jeux de hasard à l’adresse Cantersteen 47 à 1000 Bruxelles, accompagné:
- d’un avis du Bourgmestre établissant qu’il a été satisfait à toutes les conditions légales en ce qui concerne l’exploitation du débit de boissons
- des données de l’entreprise et de l’unité d’établissement enregistrées auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises
- d’un avis (remontant maximum 3 mois) du Service public fédéral Finances et de l’administration fiscale régionale établissant que toutes les dettes fiscales établies et non contestées ont été payées – les attestations peuvent être demandées à l’adresse:
- relatiebeheer@vlaanderen.be (Région flamande),
- https://fiscalite.brussels/avis-fiscaux (Région de Bruxelles-Capitale) ou
- fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be (Région wallonne)
- d’une copie des statuts de la société si le demandeur est une personne morale
- d’un extrait original du casier judiciaire ayant trait aux 3 dernières années (uniquement si le demandeur est étranger).
La licence C peut aussi être demandée directement sur le site Internet de la Commission des jeux de hasard.
Coût
Une contribution unique doit être payée dans le délai imparti. Son montant est fixé chaque année par voie d’arrêté royal. La contribution unique couvre toute la durée de la licence C.
Réglementation
- Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, modifiée par la loi du 7 mai 2019;
- Arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l’administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C;
- Arrêté royal du 2 mars 2004 établissant la liste des jeux de hasard dont l’exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III.
Plus d'informations
La licence a une durée de validité de 5 ans.
Si vous souhaitez mettre un terme à la licence, vous devez en informer la Commission des jeux de hasard à l’adresse info@gamingcommission.be. Veuillez également retourner dans ce cas la licence originale et l’enseigne à la Commission des jeux de hasard à l’adresse Cantersteen 47, 1000 Bruxelles.
Attention: la contribution est un montant unique à payer une seule fois, qui ne peut pas être récupéré pro rata temporis.
