Dossier Horeca

Pour pouvoir ouvrir, exploiter ou rouvrir un établissement Horeca, vous devez disposer d’un dossier Horeca. Ce dossier est également requis pour la reprise d’un établissement Horeca existant.

Un dossier Horeca regroupe plusieurs obligations et procédures qui sont d’application pour l’exploitation d’un établissement Horeca.

Un établissement Horeca est défini dans ce contexte comme désignant tout débit de boissons ou de denrées alimentaires, aménagé de manière temporaire ou permanente, accessible au public et servant des boissons et/ou des repas à consommer sur place.

Conditions

Vous devez remplir les conditions suivantes pour obtenir un dossier Horeca:

  • Enregistrement correct auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (en tant qu’entreprise et en tant qu’unité d’établissement, y compris les activités TVA correctes)
  • Enregistrement, agrément ou autorisation de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) pour la vente de denrées alimentaires
  • Respect des conditions de moralité et d’hygiène d’application pour la vente de boissons fermentées et/ou de spiritueux à consommer sur place
  • Assurance valable en responsabilité civile objective contre l’incendie et les explosions (= établissement Horeca de plus de 50 m², terrasse éventuelle incluse)
  • Licence C pour jeux de hasard dans des débits de boissons (établissements de jeux de hasard de classe III), à demander auprès de la Commission des jeux de hasard (si d’application)
  • Attestation de sécurité incendie pour une infrastructure accessible au public (si d’application)
  • Respect de l’obligation de déclaration ou de permis dans le cadre de l’exploitation d’installations ou activités classées conformément à la réglementation environnementale flamande (si d’application)
  • Respect des conditions et obligations urbanistiques en vigueur (l’immeuble doit notamment avoir la fonction Horeca)

Procédure de demande

Vous devez demander le dossier Horeca au moyen du formulaire standard et compléter votre demande des documents suivants:

  • Extrait du casier judiciaire (modèle 596.1 en vue de l’obtention d’une licence de débit de boissons) de l’exploitant, de l’éventuel gérant ou de son préposé, des personnes habitant sous le même toit qui sont susceptibles de prendre part à l’exploitation et – si l’établissement est exploité par une société – de tous les cogérants
  • Enregistrement/agrément/autorisation de l’AFSCA
  • Preuve valable de l’assurance en responsabilité civile contre l’incendie et les explosions
  • Attestation de sécurité incendie (si d’application, conformément au règlement communal en matière de sécurité incendie)

Vous pouvez introduire la demande:

  • par courrier à remettre contre récépissé,
  • par courrier recommandé avec accusé de réception,
  • par e-mail (support durable contre récépissé),
    adressé à la commune à l’attention du Collège des Bourgmestre et Echevins.

Le Collège des Bourgmestre et Echevins statue sur la demande de permis.

Coût

La demande et le permis sont gratuits.

Plus d'informations

La licence d’exploitation d’un débit de boissons reste valable aussi longtemps qu’il est satisfait aux conditions du dossier et jusqu’à la cessation de l’exploitation ou jusqu’à ce que survienne une modification ayant trait:

  • à l’exploitant ou aux personnes habitant sous le même toit, coassociés, …, ou
  • à l’immeuble (par ex. déménagement, transformations profondes, …).

Heures d'ouverture et contact

Service économie locale

adresse
Avenue Dr. H. Follet 28
1780 Wemmel
tél.
02/462.05.47
Courriel
economie.locale@wemmel.be