Vous trouverez la décision du conseil communal de 2025 ici. Dans le cadre du contrôle administratif, l'Agence de l'administration intérieure a décidé le 14/01/2026 d'annuler partiellement ce règlement. Il s'agit de l'annulation partielle du dernier point de l'article 4.3 § 1, à savoir le doublement des tarifs en cas de régularisation. L'argumentation est que cette disposition viole le droit et l'intérêt général.
Le conseil communal du 26 février 2026 a modifié le règlement en ce sens. Vous le trouverez ci-dessous.
