Règlement en vigueur sur les logements inoccupés

Qu’est-ce que l’inoccupation? 

Un logement est considéré comme inoccupé lorsqu’il n’a pas été habité pendant au moins 12 mois consécutifs. Les bâtiments sont quant à eux considérés comme inoccupés lorsqu’au minimum la moitié de la superficie au sol totale n’est pas, pendant une période d’au moins 12 mois consécutifs, utilisée conformément à la fonction du bâtiment. 

Inconvénients de l’inoccupation

L’inoccupation a toutes sortes d’effets négatifs: 

• une taudification du quartier; 
• la perte de revenus locatifs potentiels; 
• une perte de valeur du bien; 
• l’obligation de payer la taxe sur les immeubles inoccupés; 
• une difficulté croissante de trouver dans la commune des logements abordables. 

Comment éviter l’inoccupation ou y mettre un terme?

• Vous pouvez éviter l’inoccupation ou y mettre un terme en utilisant à nouveau le bien conformément à sa fonction. Le Guichet Logement et Energie peut vous conseiller dans ce domaine. 
• Mettez fin à l’inoccupation en vendant le bien ou en le mettant en location. Si vous envisagez la mise en location du bien par l’intermédiaire de la société du logement, le projet WarmNest peut vous soutenir et vous assister dans le cadre de la rénovation. 

! Lorsqu’un logement figure depuis 2 ans au registre des immeubles inoccupés, la commune peut, à travers le droit de gestion sociale, reprendre la gestion du logement en vue de sa rénovation et de sa location sociale.   

Enregistrement dans le registre des immeubles inoccupés

La commune contrôle régulièrement le registre de la population et d’autres données afin de détecter l’inoccupation. En présence de suffisamment d’éléments laissant présumer l’inoccupation, il est procédé à un examen des lieux depuis la voie publique. Si l’inoccupation est constatée, une attestation d’enregistrement est établie et transmise aux titulaires du droit réel. 

Recours contre l’enregistrement

Un recours peut être introduit contre l’enregistrement dans les 30 jours à compter de la réception de la notification de l’enregistrement dans le registre des immeubles inoccupés. Le recours présentera les motifs et les preuves attestant que le logement ou le bâtiment est utilisé conformément à sa fonction. Le Collège des Bourgmestre et Echevins statuera sur le recours dans un délai de 90 jours.  

Radiation du registre des immeubles inoccupés

Un logement ou un bâtiment est radié du registre des immeubles inoccupés lorsque le titulaire du droit réel apporte la preuve:  

• pour un logement: d’une inscription au registre de la population et d’une utilisation conformément à la fonction d’habitation durant 6 mois consécutifs;  

• pour un bâtiment: de l’utilisation d’au minimum la moitié de la superficie au sol totale du bâtiment conformément à la fonction durant 6 mois consécutifs. La radiation est également possible après démolition, dès que tous les déblais ont été entièrement évacués.  

Taxe sur les immeubles inoccupés

Une taxe est due pour les logements ou bâtiments enregistrés dans le registre des immeubles inoccupés: 

• Au bout de 6 mois consécutifs d’enregistrement: 2.000 euros;
• Au bout de 18 mois consécutifs d’enregistrement: 4.000 euros;
• Au bout de 30 mois consécutifs d’enregistrement: 6.000 euros;
• Au bout de 42 mois consécutifs d’enregistrement: 8.000 euros;
• A partir de 54 mois consécutifs d’enregistrement: 10.000 euros par an.

Exonérations

Le règlement prévoit plusieurs possibilités d’exonération, par exemple lors de travaux de rénovation. Une exonération peut être demandée en introduisant une réclamation après réception de l’avertissement-extrait de rôle. 

Vous trouverez la décision du conseil communal de 2025 et le règlement ci-dessous.