Taxe sur les bâtiments et logements abandonnés

Qu’est-ce que l’état d’abandon? 

Un logement ou un bâtiment est considéré comme à l’abandon lorsqu’il présente des manquements graves ou des marques de délabrement, comme une façade endommagée, des vitres brisées ou d’autres manquements visuels et structurels. L’état d’abandon est un élément dérangeant dans le cadre de vie qui augmente également le risque de vandalisme et de squattérisation. 

Inconvénients de l’état d’abandon

L’état d’abandon a toutes sortes d’effets négatifs: 

• une taudification du quartier; 
• une perte de valeur du bien; 
• un risque accru de vandalisme et de squattérisation; 
• l’obligation de payer la taxe sur les bâtiments et logements abandonnés; 
• un impact négatif sur le confort d’habitat et le cachet de la commune. 

Comment éviter l’état d’abandon ou y mettre un terme?

Vous pouvez éviter l’état d’abandon ou y mettre un terme en remédiant en temps voulu aux manquements. Le Guichet Logement et Energie peut vous conseiller dans ce domaine. 

Enregistrement dans le registre des bâtiments et logements abandonnés

La commune détecte les biens à l’abandon à travers un suivi des notifications émanant des citoyens ou de la police, ou lors des contrôles effectués dans le cadre de l’inoccupation. Lorsqu’un bâtiment ou un logement est présumé abandonné, un rapport est établi. Il est question d’état d’abandon en présence d’au moins trois manquements mineurs de catégorie I ou d’un manquement majeur de catégorie II. 

Recours contre l’enregistrement 

Un recours peut être introduit contre l’enregistrement dans les 30 jours à compter de la réception de la notification de l’enregistrement dans le registre des bâtiments et logements abandonnés. Le recours présentera les motifs et les preuves attestant que le logement ou le bâtiment n’est pas à l’abandon. Le Collège des Bourgmestre et Echevins statuera sur le recours dans un délai de 90 jours. 

Radiation du registre des bâtiments et logements abandonnés

Un logement ou un bâtiment est radié du registre des bâtiments et logements abandonnés lorsque le titulaire du droit réel apporte la preuve qu’il a été remédié aux manquements figurant sur l’attestation d’enregistrement. Le formulaire de demande de radiation est disponible sur le site Internet de la commune.

Taxe sur les bâtiments et logements abandonnés

Une taxe est due pour les logements ou bâtiments enregistrés dans le registre des bâtiments et logements abandonnés: 

• Au bout de 6 mois consécutifs d’enregistrement: 2.000 euros;
• Au bout de 18 mois consécutifs d’enregistrement: 4.000 euros;
• Au bout de 30 mois consécutifs d’enregistrement: 6.000 euros;
• Au bout de 42 mois consécutifs d’enregistrement: 8.000 euros;
• A partir de 54 mois consécutifs d’enregistrement: 10.000 euros par an.

Exonérations

Le règlement prévoit plusieurs possibilités d’exonération, par exemple lors de travaux de rénovation. Une exonération peut être demandée en introduisant une réclamation après réception de l’avertissement-extrait de rôle. 

Vous trouverez ici la décision du conseil communal de 2025, le règlement et les formulaires sont dsponibles ci-dessous.