Vous trouverez la décision du conseil communal de 2025 et le règlement ci-dessous.
Documents à télécharger
- CC du 20/11/2025: Règlement de rétribution sur les travaux aux équipements d’utilité publique effectués sur le domaine public communal 2026-2028 [77,5Kb] (pdf)
- Décision du 20/11/2025: Règlement de rétribution sur les travaux aux équipements d’utilité publique effectués sur le domaine public communal 2026-2028 [91,3Kb] (pdf)
- Extrait du CC du 15/12/2022 [216,9Kb] (pdf)
