Vous trouverez la décision du conseil communal de 2025 et le règlement ci-dessous.
Documents à télécharger
- CC du 20/11/2025: Règlement de rétribution pour la réalisation de travaux à charge de tiers 2026-2031 [75,7Kb] (pdf)
- Décision du 20/11/2025: Règlement de rétribution pour la réalisation de travaux à charge de tiers 2026-2031 [88,9Kb] (pdf)
- CC du 19/12/2019: Rétribution pour la réalisation de travaux à charge de tiers [448,6Kb] (pdf)
- Extrait du CC du 19/12/2019: Rétribution pour la réalisation de travaux à charge de tiers 2020-2025 [223,5Kb] (pdf)
