Documents à télécharger
- Conseil communal 16/12/2021: Fixation dune taxe sur lenlèvement et la garde de biens trouvés ou déposés sur la voie publique en exécution de jugements en expulsion [372,1Kb] (pdf)
- Extrait Conseil communal 16/12/2021 [207,3Kb] (pdf)
- 2019 Extrait Conseil Communal [215,7Kb] (pdf)
- 2019 Taxe sur l'enlèvement et la gader de biens trouvés ou déposés sur la voie publique, en exécution de jugemenets en expulsion [455,6Kb] (pdf)
- 2018 Fixation dune taxe sur lenlèvement et la garde de biens trouvés ou déposés sur la voie publique en exécution de jugements en expulsion [125,9Kb] (pdf)
