Vous trouverez la décision du conseil communal de 2025 et le règlement ci-dessous.
Documents à télécharger
- CC du 20/11/2025: Règlement-taxe sur l’enlèvement et la garde de biens trouvés ou déposés sur la voie publique, en exécution de jugements d’expulsion 2026-2031 [81,4Kb] (pdf)
- Décision du 20/11/2025: Règlement-taxe sur l’enlèvement et la garde de biens trouvés ou déposés sur la voie publique, en exécution de jugements d’expulsion 2026-2031 [95,1Kb] (pdf)
- CC 16/12/2021: Taxe sur l'enlèvement et la garde de biens trouvés ou déposés sur la voie publique, en exécution de jugements en expulsion 2022-2025 [372,1Kb] (pdf)
- Extrait du CC du 16/12/2021: Taxe sur l'enlèvement et la garde de biens trouvés ou déposés sur la voie publique, en exécution de jugements en expulsion 2022-2025 [207,3Kb] (pdf)
