Si votre terrain constructible situé en Région flamande devient un terrain non constructible à la suite d’une modification d’affectation, vous pouvez obtenir une indemnisation pour le préjudice subi.
Procédure de demande
Une indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale n’est pas octroyée automatiquement.
Si vous pensez avoir droit à cette indemnisation en votre qualité de propriétaire, vous devez introduire une demande en réparation de dommages résultant de la planification spatiale auprès du tribunal de première instance, au plus tard un an après l’apparition du droit à l’indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale.
Coût
L’indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale représente 80 % de la perte de valeur du terrain à la suite de la modification d’affectation.
Réglementation
Code flamand de l’aménagement du territoire
