Indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale

Si votre terrain constructible situé en Région flamande devient un terrain non constructible à la suite d’une modification d’affectation, vous pouvez obtenir une indemnisation pour le préjudice subi.

Procédure de demande

Une indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale n’est pas octroyée automatiquement.

Si vous pensez avoir droit à cette indemnisation en votre qualité de propriétaire, vous devez introduire une demande en réparation de dommages résultant de la planification spatiale auprès du tribunal de première instance, au plus tard un an après l’apparition du droit à l’indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale.

Coût

L’indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale représente 80 % de la perte de valeur du terrain à la suite de la modification d’affectation.

Réglementation

Code flamand de l’aménagement du territoire

Heures d'ouverture et contact

Service aménagement du territoire

adresse
Avenue Dr. H. Follet 28
1780 Wemmel
tél.
02/462.05.50
fax
02/462.05.59
Courriel
amenagement.territoire@wemmel.be