Attestation de conformité pour logements loués

Si vous donnez à bail un logement (qu’il s’agisse d’un logement autonome ou d’une chambre ou chambre d’étudiant) situé en Région flamande, vous devez faire en sorte que ce logement réponde à certaines normes. En votre qualité de propriétaire et bailleur, vous pouvez demander auprès de la commune un document (attestation de conformité) qui confirme que le logement loué répond aux normes de logement.

L’attestation n’est pas un permis de location et n’est donc pas obligatoire. Toutefois, elle vous permet de prouver aux locataires potentiels que le logement n’est pas inadéquat ou inhabitable, et répond aux normes de qualité. L’attestation fait aussi mention du nombre maximum autorisé d’occupants.

L’attestation reste valable pendant 10 ans, sauf si :

  • le logement est déclaré inadéquat ou inhabitable sur la base d’une inspection réalisée par un contrôleur communal ou régional (inspection de conformité) ou en raison d’un risque sérieux pour la sécurité ou la santé
  • le logement fait l’objet de travaux de rénovation importants
  • l’Inspection flamande du logement a dressé un procès-verbal concernant le logement
  • l’attestation fait explicitement mention d’une durée de validité plus courte.

Conditions

Une attestation de conformité peut être demandée à la commune : 

  • pour les logements loués ou mis à disposition dès lors qu’une résidence principale y est établie
  • pour les logements déclarés inadéquats ou inhabitables qui ont été régularisés.

Procédure de demande

L’attestation peut être demandée auprès de la commune. Le Bourgmestre se prononce dans les 60 jours en se basant sur le rapport technique d’un contrôleur communal.

Si le Bourgmestre ne prend pas de décision dans les 60 jours, ou refuse de délivrer l’attestation, vous pouvez introduire une nouvelle demande dans les trente jours auprès du service provincial de Wonen-Vlaanderen.

Wonen-Vlaanderen peut également délivrer des attestations de conformité dans le cadre de la demande de subvention à la location ou de la location d’un logement à une agence immobilière sociale.

Coût

Le prix d’une attestation de conformité est fixé par le Conseil communal, mais ne peut excéder 62,50 euros pour un logement autonome et 62,50 euros pour un bâtiment composé de chambres, dans ce cas majorés de 12,50 euros par chambre avec un maximum de 1.250 euros par bâtiment.

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