Si vous donnez à bail un logement (qu’il s’agisse d’un logement autonome ou d’une chambre ou chambre d’étudiant) situé en Région flamande, vous devez faire en sorte que ce logement réponde à certaines normes. En votre qualité de propriétaire et bailleur, vous pouvez demander auprès de la commune un document (attestation de conformité) qui confirme que le logement loué répond aux normes de logement.
Conditions
Une attestation de conformité peut être demandée à la commune :
- pour les logements loués ou mis à disposition dès lors qu’une résidence principale y est établie
- pour les logements déclarés inadéquats ou inhabitables qui ont été régularisés.
Procédure de demande
L’attestation peut être demandée auprès de la commune. Le Bourgmestre se prononce dans les 60 jours en se basant sur le rapport technique d’un contrôleur communal.
Si le Bourgmestre ne prend pas de décision dans les 60 jours, ou refuse de délivrer l’attestation, vous pouvez introduire une nouvelle demande dans les trente jours auprès du service provincial de Wonen-Vlaanderen.
Wonen-Vlaanderen peut également délivrer des attestations de conformité dans le cadre de la demande de subvention à la location ou de la location d’un logement à une agence immobilière sociale.
Coût
Le prix d’une attestation de conformité est fixé par le Conseil communal, mais ne peut excéder 62,50 euros pour un logement autonome et 62,50 euros pour un bâtiment composé de chambres, dans ce cas majorés de 12,50 euros par chambre avec un maximum de 1.250 euros par bâtiment.
