Portabilité des droits d’enregistrement

La portabilité signifie que vous pouvez déduire les droits d’enregistrement que vous avez payés sur une habitation précédente des droits d’enregistrement que vous devez payer sur une nouvelle habitation. Le montant à déduire ne peut toutefois jamais dépasser 12.500 euros. Le montant maximal pouvant être déduit est déterminé proportionnellement à la part que la personne physique acquiert dans la nouvelle habitation achetée.

La portabilité ne s’applique pas aux droits complémentaires ou amendes payés antérieurement.

Deux types de portabilité

Il existe deux types de portabilité :

  • la portabilité par compensation (l’habitation 1 a été vendue avant l’achat de l’habitation 2)
  • la portabilité par restitution (l’habitation 1 a été vendue après l’achat de l’habitation 2).

La portabilité s’applique également lors de l’achat d’un terrain à bâtir, d’un bien immeuble qui après transformation pourra être destiné à l’habitation ou d’une nouvelle construction (si les droits d’enregistrement sont perçus sur la valeur du terrain).

La portabilité et l’abattement (additionnel) ne peuvent pas être cumulés. Vous devrez donc choisir la formule la plus intéressante. Renseignez-vous auprès de votre notaire.

La portabilité n’est pas perdue en cas d’achat avec TVA (par ex. nouvelle construction).

Conditions

Les conditions suivantes sont évaluées séparément pour chaque acheteur. La portabilité ne vaut que pour l’acheteur qui remplit toutes les conditions. Le co-acheteur qui ne remplit pas les conditions ne peut pas bénéficier de l’avantage.

  • L’acheteur est une personne physique (pas une société ou une ASBL).
  • L’achat et la vente doivent être purs. Il faut donc qu’un véritable prix soit payé. La portabilité ne s’applique pas en cas d’échange.
  • Des droits d’enregistrement ont été payés sur l’habitation 1.
  • L’habitation 1 et l’habitation 2 sont situées en Région flamande. Cette condition vaut également pour les terrains à bâtir.

L’acheteur doit tenir compte des délais suivants :

  • L’habitation 1 doit servir de résidence principale à l’acheteur ou aux acheteurs dans les 18 mois
    • précédant la vente de l’habitation 1 (compensation)
    • précédant l’achat de l’habitation 2 (restitution).
  • La vente de l’habitation 1 doit intervenir dans les 2 ans :
    • précédant l’achat de l’habitation 2 (compensation)
    • suivant l’achat de l’habitation 2 (restitution). Si l’habitation 2 est une construction devant encore être édifiée sur un terrain à bâtir, vous disposez de cinq ans pour vendre l’habitation 1.
  • L’habitation 2 doit servir de résidence principale à l’acheteur ou aux acheteurs :
    • dans les 2 ans (habitation) à compter de l’achat
    • dans les 5 ans (terrain à bâtir) à compter de l’achat.
  • La législation ne détermine pas combien de temps vous devez garder votre résidence principale dans cette habitation. L’administration flamande des contributions évaluera cet élément au cas par cas.

S’il apparaît par la suite que les conditions pour bénéficier de la portabilité n’ont pas été remplies, les droits d’enregistrement récupérés devront être remboursés, majorés d’une amende de 20 %. L’amende de 20 % peut être levée si l’assujetti en question peut prouver la force majeure.

Procédure de demande

L’administration flamande des contributions (Vlaamse Belastingdienst) calcule et perçoit les droits d’enregistrement. C’est aussi cette instance qui vérifie si vous remplissez toutes les conditions pour bénéficier de la portabilité.

Contactez votre notaire pour :

  • les conditions et restrictions
  • le calcul correct des délais (dates de début et de fin)
  • et les mentions obligatoires dans l’acte notarié.

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