Deux personnes qui cohabitent et qui font une déclaration de cohabitation légale devant l’Officier de l’état civil de leur commune sont à partir de ce moment des cohabitants légaux. L’enregistrement offre une certaine sécurité juridique à l’égard de la propriété des biens, de l’habitation du ménage et du partage des charges du ménage.
Conditions
Vous pouvez cohabiter légalement avec quelqu’un à partir du moment où vous partagez un domicile avec cette personne. Cela ne vaut pas uniquement pour les couples hétérosexuels ou homosexuels. Vous pouvez aussi cohabiter légalement avec des membres de la famille comme un frère, une sœur, un parent ou un enfant, ou avec toute autre personne avec laquelle vous n’entretenez pas de relation sexuelle.
Vous ne pouvez signer une déclaration de cohabitation légale que si vous :
- avez la capacité juridique requise pour conclure un contrat
- n’êtes pas marié(e)
- ne cohabitez pas légalement avec quelqu’un d’autre.
Procédure de demande
Vous faites avec votre partenaire ou cohabitant une déclaration de cohabitation légale devant l’Officier de l’état civil.
Vous pouvez rédiger vous-même une déclaration de cohabitation légale ou utiliser un formulaire type.
La déclaration doit comporter les données suivantes :
- date de la déclaration
- nom, prénoms, lieu de naissance, date de naissance et signature des deux parties
- domicile commun
- mention de la volonté des deux parties de cohabiter légalement
- mention que les deux parties ont pris connaissance au préalable des articles 1475 à 1479 du Code civil, qui régissent le statut de la cohabitation légale
- référence à l’éventuel « contrat de cohabitation » qui a au préalable été établi par un notaire.
Il peut être mis un terme à la cohabitation légale des manières suivantes :
- par consentement mutuel des cohabitants
- unilatéralement par un des cohabitants par le biais d’une déclaration écrite à déposer au service de l’état civil de la commune
- par le mariage
- par le décès d’un des partenaires.
Réglementation
Articles 1475 à 1479 du Code civil.
Documents à présenter
- les cartes d’identité des deux cohabitants.
Si vous avez la nationalité belge et êtes né(e) en Belgique, l’Officier de l’état civil rassemblera tous les autres documents.
Si vous n’avez pas la nationalité belge et/ou n’habitez pas en Belgique, vous devez vous munir des documents suivants (remontant à maximum 2 mois) :
- un extrait de votre acte de naissance avec mention de la filiation
- un certificat de célibat
- un extrait de l’acte de divorce si vous êtes divorcé(e)
- un extrait de l’acte de décès si vous êtes veuf ou veuve.
