Deux personnes qui cohabitent et qui font une déclaration de cohabitation légale devant l’Officier de l’état civil de leur commune sont à partir de ce moment des cohabitants légaux. L’enregistrement offre une certaine sécurité juridique à l’égard de la propriété des biens, de l’habitation du ménage et du partage des charges du ménage.
Conditions
Vous pouvez cohabiter légalement avec quelqu’un à partir du moment où vous partagez un domicile avec cette personne. Cela ne vaut pas uniquement pour les couples. Vous pouvez aussi cohabiter légalement avec des membres de la famille comme un frère, une sœur, un parent ou un enfant, ou avec toute autre personne avec laquelle vous n’entretenez pas de relation sexuelle.
Vous ne pouvez signer une déclaration de cohabitation légale que si vous :
- avez minimum 18 ans
- êtes domicilié à la même adresse
- avez la capacité juridique requise pour conclure un contrat
- n’êtes pas marié(e)
- ne cohabitez pas légalement avec quelqu’un d’autre.
Procédure de demande
Déclaration numérique via le guichet électronique.
Pour effectuer une déclaration numérique, vous devez remplir les deux conditions suivantes:
Votre état civil dans le Registre national est « célibataire » ou « divorcé(e) » (non marié(e) ou indéterminé) ET
Vous êtes tous les deux Belges OU vous possédez tous les deux la nationalité belge ou une autre nationalité européenne OU vous avez déjà ensemble un ou plusieurs enfants nés en Belgique.
Il peut être mis un terme à la cohabitation légale des manières suivantes :
- par consentement mutuel des cohabitants
- unilatéralement par un des cohabitants par le biais d’une déclaration écrite à déposer au service de l’état civil de la commune
- par le mariage
- par le décès d’un des partenaires.
Par décision unilatérale: Dans ce cas vous devrez acquitter les frais d’huissier pour que l’officier de l’état civil puisse signifier votre décision à votre futur ex- cohabitant légal. Tant que la signification n’a pas été effectuée, vous êtes toujours considérés comme cohabitants légaux aux yeux de la loi.
Vous n'arrivez pas à effectuer cette démarche en ligne? Contactez l'accueil pour un accompagnement téléphonique: 02/462.10.00.
