Habitations non conformes à la destination de la zone

Les habitations ou entreprises autorisées ou réputées autorisées sont étrangères à la zone si elles ne se situent pas dans la bonne affectation selon le plan en vigueur. Ces habitations ou entreprises peuvent, sous certaines conditions, être transformées ou reconstruites. Une entreprise étrangère à la zone peut demander au préalable une attestation planologique.

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