Le droit de préemption (RVV) donne aux sociétés immobilières, à Vlabinvest et aux communes la possibilité d'acheter en priorité certains logements ou terrains à bâtir afin de réaliser des logements sociaux ou des parcelles.
Les règles sont énoncées dans le Vlaamse Codex Wonen et ont été renouvelées le 9 juin 2023. Wemmel était encore soumise à un régime transitoire jusqu'à fin 2024.
Ce droit ne s'applique pas, entre autres, aux appartements, aux garages, aux terrains individuels ou lorsqu'un particulier achète une seule habitation.
Si un bénéficiaire exerce ce droit, le bien doit être utilisé pour des logements sociaux ou des projets améliorant la qualité de vie.
Plus d'informations : Recht van voorkoop toepassen | Vlaanderen.be
Le conseil communal du 21 novembre 2024 a déterminé les parcelles auxquelles ce droit s'applique. Vous trouverez la décision ici. La liste des parcelles délimitées est disponible ci-dessous.
