Conditions
Tous les logements situés en Flandre qui ne répondent pas aux normes minimales de qualité en matière de confort de base, de sécurité et de santé peuvent être déclarés inadaptés ou inhabitables.
Procédure
Déposez votre plainte auprès de la commune
Remettez à la commune une liste des défauts, les photos que vous en avez prises et les courriers que vous avez envoyés à ce sujet au bailleur.
Demandez à la commune d'examiner la qualité de votre logement et d'engager la procédure de déclaration d'inaptitude et d'inhabitabilité. Vous pouvez le faire en envoyant une lettre recommandée ou en remplissant un formulaire (formulaire de signalement) au service communal. Veillez à demander un accusé de réception de votre plainte. Celui-ci fait office de date de début de la procédure de déclaration d'inaptitude et d'inhabitabilité.
La commune examine votre réclamation
La commune vérifie d'abord si vos réclamations sont fondées. Pour ce faire, un inspecteur du logement de la commune procède parfois à une inspection sommaire de votre logement locatif. Il rédige alors un rapport technique.
Le logement est
- inadapté s’il présente au moins un défaut de catégorie II ;
- inadapté et inhabitable s’il présente au moins un défaut de catégorie III.
Les défauts de catégorie II sont des défauts graves qui ont une incidence négative sur les conditions de vie des occupants, mais qui ne constituent pas un danger immédiat pour la sécurité ou la santé. Les défauts de catégorie III sont des défauts graves qui entraînent des conditions de vie indignes ou qui constituent un danger immédiat pour la sécurité ou la santé des occupants. À partir de 7 défauts de catégorie I, un défaut de catégorie II est considéré comme présent.
Le maire remet à chacun le rapport d’inspection du logement (il s’agit du rapport technique contenant la liste des défauts constatés). Toutes les parties concernées peuvent y réagir. La commune décide si cette réaction doit se faire oralement ou par écrit.
Le maire prend une décision
Une fois que chacun a eu la possibilité de réagir aux conclusions de l'expertise du logement, le maire prend une décision. En cas de défauts graves, il peut décider de déclarer le logement impropre à l'habitation ou impropre à l'habitation et inhabitable. En principe, le maire dispose d'un délai de 3 mois à compter de la demande pour prendre une décision, mais il s'agit d'un délai indicatif. Il peut donc encore se prononcer après ces 3 mois, à condition qu'aucun recours n'ait été formé contre son " inaction ".
Recours auprès du ministre flamand du Logement
Si, en tant que propriétaire ou locataire, vous n’êtes pas d’accord avec la décision du bourgmestre, vous pouvez, dans les 30 jours suivant la notification de sa décision, introduire un recours par lettre recommandée auprès du ministre flamand du Logement, à l’adresse postale suivante : Wonen in Vlaanderen, Beroepen Woningkwaliteit, Avenue du Roi Albert II 15, boîte 253, 1210 Bruxelles.
De même, si le bourgmestre n’a pas pris de décision ou n’a pas fait procéder à une inspection du logement dans les trois mois suivant votre demande, vous pouvez introduire un recours auprès du ministre flamand du Logement. C’est ce que l’on appelle un recours contre l’ inaction du bourgmestre. Vous pouvez introduire un recours contre cette inaction jusqu’à douze mois après l’expiration du délai réglementaire de trois mois.
Recevabilité du recours
Une fois le recours introduit, Wonen in Vlaanderen vérifie tout d'abord s'il est recevable. Pour être recevable, le recours doit remplir les conditions suivantes :
- Vous devez introduire le recours dans les délais impartis, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse de Wonen in Vlaanderen à Bruxelles.
- Le recours doit être introduit par l’une des personnes habilitées ou par une personne légalement habilitée à représenter ces dernières (par exemple, votre conseil).
- La requête doit mentionner la décision faisant l’objet du recours, l’adresse du logement concerné par le recours et le motif du recours.
- Le logement faisant l’objet du recours doit toujours exister au moment où vous envoyez le courrier recommandé par lequel vous introduisez le recours.
L’instance d’appel vous informera par écrit de la recevabilité de votre recours. Wonen in Vlaanderen vérifie si le recours est fondé en se basant sur l’état objectif actuel du logement. Il se peut que certains défauts se soient aggravés, par exemple à cause des précipitations, ou que d’autres aient entre-temps été réparés. Vous aurez alors la possibilité de présenter des arguments supplémentaires. Si nécessaire, un inspecteur de Wonen in Vlaanderen procédera à une nouvelle inspection du logement.
Décision du ministre
Le ministre du Logement rend sa décision dans un délai de trois mois, ou de quatre mois si un réexamen s'avère nécessaire. Si le ministre ne se prononce pas dans ce délai, cela signifie que le recours est implicitement rejeté.
Conséquences pour les propriétaires et les locataires
Tout logement déclaré inadapté ou inhabitable est inscrit dans l’inventaire flamand des logements inadaptés et inhabitables (VIVOO). Cet inventaire se compose de deux listes distinctes :
- les logements inadaptés et inhabitables selon le Code flamand du logement
- les logements inhabitables selon l’article 135 de la nouvelle loi communale
Cela a un certain nombre de conséquences tant pour le propriétaire/bailleur ou le titulaire du droit réel que pour l’occupant. Vous trouverez ici toutes les informations concernant les conséquences d’une déclaration d’inaptitude ou d’inhabitabilité.
Vous trouverez également de plus amples informations dans la brochure On ne choisit pas son logement au hasard. Que faire si votre logement est déclaré inapte ou inhabitable?
Outre la taxe flamande, la commune de Wemmel a fixé à 100 les surtaxes applicables à la taxe prélevée par la Région flamande sur les logements inaptes et inhabitables. Ces surtaxes doivent être payées par le titulaire du droit réel. Vous n’avez pas à faire de déclaration, le recouvrement est effectué automatiquement par la Communauté flamande.
Le nouveau règlement relatif aux surtaxes communales peut être téléchargé ici.
Exceptions
Procédure d'avertissement
Depuis le 1er janvier 2021, lorsque des problèmes et des défauts sont signalés dans un logement, la commune peut opter pour la procédure d'avertissement plutôt que pour la procédure d'inaptitude et d'inhabitabilité. Dans le cadre de la procédure d'avertissement, la commune jouera un rôle de médiation entre le locataire et le bailleur et s'efforcera d'obtenir une réparation rapide des défauts du logement. Le choix de cette procédure dépend des chances de succès (par exemple, si les défauts peuvent être réparés rapidement).
Nouvelle loi communale
Dans les situations d'urgence, la procédure de déclaration d'inaptitude et d'inhabitabilité n'est pas assez rapide (il faut attendre les résultats de l'inspection du logement ou l'avis de « Wonen in Vlaanderen », et entendre les parties concernées). Dans les situations où la sécurité ou la santé des occupants, des riverains ou des passants est gravement menacée, le bourgmestre peut intervenir lui-même.
En application de l’article 135, § 2, de la nouvelle loi communale, le bourgmestre peut prendre toutes les mesures qu’il juge nécessaires, par exemple une ordonnance d’évacuation, une ordonnance de renforcement des murs ou une déclaration d’inhabitabilité, pour autant que ces mesures soient proportionnées aux risques.
Coût
Vous trouverez ici plus d'informations sur la taxe relative au contrôle de conformité.?
