Une activité ambulante est définie comme suit dans la loi: la vente, l’offre en vente ou l’exposition en vue de la vente au consommateur de produits et services, par un commerçant en dehors des unités d’établissement mentionnées dans son inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ou par une personne ne disposant pas d’une telle unité d’établissement.
Pour exercer des activités ambulantes, vous devez disposer d’une autorisation en vue de l’exercice d’activités ambulantes.
Il existe 3 types d’autorisations:
- l’autorisation en tant qu’employeur;
- l’autorisation en tant que préposé A
(valable en tous les lieux autorisés, sauf au domicile du consommateur); - l’autorisation en tant que préposé B
(valable en tous les lieux autorisés, y compris au domicile du consommateur).
Conditions
Une autorisation en vue de l’exercice d’activités ambulantes est valable uniquement si les documents suivants (prévus par la loi) sont également en règle:
- une preuve d’identité valable;
- une assurance couvrant la responsabilité civile et les risques d’incendie à l’égard de tiers;
- pour la vente de denrées alimentaires: un agrément ou une autorisation de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA);
- pour une autorisation en vue de l’exercice d’activités ambulantes au domicile du consommateur (préposé B): un certificat de bonnes vie et mœurs.
Certaines activités ambulantes sont exemptées de l’obligation d’obtenir une autorisation.
Procédure de demande
Vous demandez la carte de commerçant ambulant auprès du guichet d’entreprises de votre choix. Préalablement à votre rendez-vous auprès du guichet d’entreprises, il est indiqué de contacter le guichet d’entreprises concerné par téléphone pour vous enquérir des documents requis.
Le guichet d’entreprises contrôle les conditions d’attribution et évalue la demande. Lors de la réception de votre autorisation, vous êtes automatiquement inscrit(e) en tant que commerçant auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Les guichets d’entreprises ne délivrent plus que des autorisations électroniques revêtant la forme d’un badge en plastique doté d’un code QR. Les anciennes versions sur papier ne sont plus valables.
Coût
Une autorisation en vue de l’exercice d’activités ambulantes coûte:
- 150 euros pour une autorisation en tant qu’employeur;
- 100 euros pour une autorisation en tant que préposé A ou B (durée indéterminée);
- 50 euros pour une autorisation en tant que préposé B (durée déterminée).
Réglementation
- Loi du 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines;
- Arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes;
- Arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 modifiant diverses dispositions de l’arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes;
Plus d'informations
Valable jusqu'à la cessation de l'activité.
Liens externes
Guichet électronique
-
Candidature d'emplacement par abonnement pour le marché local
Formulaire
