Une activité ambulante est définie comme suit dans la loi: la vente, loffre en vente ou lexposition en vue de la vente au consommateur de produits et services, par un commerçant en dehors des unités détablissement mentionnées dans son inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ou par une personne ne disposant pas dune telle unité détablissement.
Pour exercer des activités ambulantes, vous devez disposer dune autorisation en vue de lexercice dactivités ambulantes.
Il existe 3 types dautorisations:
- lautorisation en tant quemployeur;
- lautorisation en tant que préposé A
(valable en tous les lieux autorisés, sauf au domicile du consommateur); - lautorisation en tant que préposé B
(valable en tous les lieux autorisés, y compris au domicile du consommateur).
Conditions
Une autorisation en vue de lexercice dactivités ambulantes est valable uniquement si les documents suivants (prévus par la loi) sont également en règle:
- une preuve didentité valable;
- une assurance couvrant la responsabilité civile et les risques dincendie à légard de tiers;
- pour la vente de denrées alimentaires: un agrément ou une autorisation de lAgence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA);
- pour une autorisation en vue de lexercice dactivités ambulantes au domicile du consommateur (préposé B): un certificat de bonnes vie et mœurs.
Certaines activités ambulantes sont exemptées de lobligation dobtenir une autorisation.
Procédure de demande
Vous demandez la carte de commerçant ambulant auprès du guichet dentreprises de votre choix. Préalablement à votre rendez-vous auprès du guichet dentreprises, il est indiqué de contacter le guichet dentreprises concerné par téléphone pour vous enquérir des documents requis.
Le guichet dentreprises contrôle les conditions dattribution et évalue la demande. Lors de la réception de votre autorisation, vous êtes automatiquement inscrit(e) en tant que commerçant auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Les guichets dentreprises ne délivrent plus que des autorisations électroniques revêtant la forme dun badge en plastique doté dun code QR. Les anciennes versions sur papier ne sont plus valables.
Coût
Une autorisation en vue de lexercice dactivités ambulantes coûte:
- 150 euros pour une autorisation en tant quemployeur;
- 100 euros pour une autorisation en tant que préposé A ou B (durée indéterminée);
- 50 euros pour une autorisation en tant que préposé B (durée déterminée).
Réglementation
- Loi du 25 juin 1993 sur lexercice et lorganisation des activités ambulantes et foraines;
- Arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à lexercice et à lorganisation des activités ambulantes;
- Arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 modifiant diverses dispositions de larrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à lexercice et à lorganisation des activités ambulantes;
Plus d'informations
Valable jusqu'à la cessation de l'activité.
Liens externes
Guichet électronique
-
Candidature d'emplacement par abonnement pour le marché local
Formulaire