Règlement-taxe de l'impôt communal complémentaire à l'impôt des personnes physiques

Ce règlement stipule que la commune prélève un impôt complémentaire sur le revenu de ses habitants pour les années d'imposition 2026 à 2031. L'impôt est dû par les résidents nationaux qui sont imposables dans la commune au 1er janvier de l'année d'imposition et est calculé comme un pourcentage de l'impôt des personnes physiques fixé par le gouvernement fédéral sur le revenu de l'année précédente. Le règlement stipule également que l'établissement et la perception de cet impôt sont assurés par l'administration fiscale fédérale.

Vous trouverez la décision du conseil communal de 2025 et le règlement ci-dessous.