Déposer une plainte contre une décision

Une décision de l’administration communale peut faire l’objet d’une plainte, qui doit alors être déposée auprès de l’instance de surveillance dans un délai de 30 jours à compter de la publication des décisions sur le site Internet.

Pour un complément d’information au sujet des plaintes contre des décisions de l’administration communale, nous faisons référence au guide des plaintes en matière de contrôle administratif général de l’Agentschap Binnenlands Bestuur.

Ce guide est disponible pour consultation sous le lien suivant : https://lokaalbestuur.vlaanderen.be/klachtenwegwijzer.