Une décision du conseil communal ou du collège des bourgmestre et échevins peut faire l'objet d'une plainte auprès de l'autorité de contrôle, à savoir l'Agentschap Binnenlands Bestuur. Vous pouvez le faire dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication sur le site web.
Pour plus d'informations sur cette procédure de plainte, cliquez ici.
