Une attestation de sol est délivrée par l’OVAM, la société publique des déchets de la Région flamande. Le document indique si l’OVAM dispose de données pertinentes concernant la qualité du sol. C’est le cas lorsqu’un terrain est repris dans le registre des informations sur les terrains (en néerlandais « grondeninformatieregister », abrégé GIR).
Un terrain est repris dans le GIR si l’OVAM dispose de données pertinentes provenant d’une étude de sol, ou d’informations concernant la présence d’activités induisant un risque de pollution du sol, une déclaration de sinistre, etc.
Lors de la vente d’un terrain, le vendeur doit demander une attestation de sol.
- Si des activités induisant un risque de pollution du sol sont ou ont été exercées sur le terrain, on parle de terrain à risques. Si vous vous demandez si un terrain est un terrain à risques, le mieux est de vous adresser à la commune, qui dispose d’un inventaire communal des terrains à risques. S’il s’agit d’un terrain à risques, le vendeur doit d’abord faire procéder à une reconnaissance d’orientation du sol et l’introduire auprès de l’OVAM.
- Un terrain qui figure dans le GIR n’est pas nécessairement un terrain à risques. Il peut en effet arriver qu’un terrain ait été enregistré dans le GIR à la suite de la réalisation et de l’introduction spontanées d’une reconnaissance d’orientation du sol.
- Si un terrain n’est pas repris dans le GIR, une attestation de sol vierge est délivrée. Cela signifie que l’OVAM ne dispose pas de données pertinentes et ne peut donc pas se prononcer sur la qualité du sol. Une attestation de sol vierge ne signifie donc pas que le sol ne soit pas ou ne puisse pas être pollué.
Conditions
Une attestation de sol est requise lors de toute cession d’un terrain (bâti ou non bâti). Vous avez donc besoin d’une attestation de sol si vous :
- vendez
- échangez
- ou donnez un terrain.
Une attestation de sol est par exemple requise aussi lors de la cession d’un appartement.
C’est la personne qui cède le terrain qui doit fournir une attestation de sol valable. L’attestation de sol est requise pour la signature du compromis.
Dans le cas d’un terrain qui est transmis par héritage ou legs, l’attestation de sol n’est pas requise. Les personnes qui sont parties au contrat doivent en effet être en vie pour que l’obligation s’applique.
Validité
- L’attestation de sol doit de toute façon dater d’après le 1er juin 2008.
- Pour les terrains qui ne sont pas des terrains à risques, une attestation de sol reste valable aussi longtemps que la situation du terrain ne change pas et aussi longtemps
- que les données administratives (par ex. le numéro de parcelle) restent identiques
- que les données techniques d’ordre environnemental ne changent pas (par ex. à la suite d’une pollution du sol).
- Pour les terrains à risques, la validité dépend aussi de la validité de la reconnaissance d’orientation du sol.
Procédure de demande
Formulaire de demande
- Sur le site de l’OVAM, vous pouvez demander ou télécharger le formulaire de demande. Depuis le 1er juin 2015, il existe un nouveau formulaire de demande.
- Vous voulez recevoir le formulaire de demande par courrier ? Contactez l’Infolijn Bodem de l’OVAM, une ligne d’information spécifique pour tous les renseignements ayant trait au sol, au 015 28 44 59.
- Vous pouvez aussi demander à votre notaire de faire le nécessaire pour obtenir l’attestation de sol.
Attestation de sol numérique
Vous demandez régulièrement des attestations de sol et vous êtes titulaire d’un compte courant ? La meilleure solution consiste à demander vos attestations de sol en ligne auprès du guichet électronique de l’OVAM.
Délai
- Une attestation de sol vierge est délivrée dans un délai de deux semaines à compter de la réception d’une demande recevable.
- Si la demande a trait à un terrain qui figure dans le GIR, l’attestation de sol sera délivrée dans les soixante jours à compter de la réception de la demande recevable.
Avancement du dossier
Vous voulez savoir où en est votre dossier ? Contactez l’Infolijn Bodem de l’OVAM, une ligne d’information spécifique pour tous les renseignements ayant trait au sol.
Coût
Les prix d’une attestation de sol figurent sur le site Internet de l’OVAM. Une attestation de sol pour une partie d’une parcelle cadastrale coûte plus cher qu’une attestation de sol pour une parcelle cadastrale entière.
Réglementation
- Décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol
- Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol (VLAREBO).
