Si vous êtes un ressortissant étranger et que vous voulez vous établir en Belgique en tant qu’indépendant, vous devez être en possession d’une carte professionnelle. La carte professionnelle vous autorise à exercer une activité indépendante. Certaines catégories d'étrangers sont cependant dispensées de cartes professionnelles.
Attention : la carte professionnelle ne suffit pas à elle seule pour s’établir comme indépendant. Certaines connaissances sont également requises, comme les connaissances de gestion de base ou, pour les professions réglementées, l’aptitude professionnelle spécifique. Le guichet d’entreprises aide les futurs indépendants à s’acquitter de ces formalités.
Réforme de l’état
Depuis le 1er juillet 2014, les autorités flamandes sont officiellement compétentes pour la migration économique (tant pour l’occupation de salariés étrangers que pour l’activité professionnelle indépendante). Les autorités fédérales restent, pour ce qui est de l’activité professionnelle indépendante, compétentes pour un certain nombre de dispenses pouvant être directement dérivées de la situation de séjour, comme la dispense accordée aux réfugiés reconnus.
La réglementation fédérale existante restera en vigueur jusqu’à ce que les autorités flamandes prennent l’initiative de la modifier. Une période de transition est prévue jusqu’au 31 décembre 2015 au plus tard, durant laquelle l’administration fédérale continuera d’assurer le suivi de cette matière.
Conditions
La carte professionnelle est requise pour toute personne qui souhaite se lancer dans une activité indépendante et qui :
- ne possède pas la nationalité belge
- ne possède pas la nationalité d’un des états membres de l’EEE (les états membres de l’UE plus l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein)
- ne possède pas la nationalité suisse
- ne bénéficie pas d’une dispense de cette formalité pour un autre motif.
Procédure de demande
Si vous voulez obtenir, modifier, renouveler ou remplacer une carte professionnelle en tant qu’indépendant, introduisez une demande auprès :
- du poste diplomatique ou consulaire belge dans votre pays de résidence, si vous résidez à l’étranger
- d’un guichet d’entreprises agréé de votre choix si vous disposez d’un titre de séjour valable en Belgique. Sont acceptés comme titres de séjour valables :
- une « attestation d’immatriculation modèle A »
- un « certificat d’inscription au registre des étrangers » (= carte de séjour électronique type A).
Si pour des raisons de sécurité, vous ne pouvez pas introduire la demande dans votre pays de résidence, vous pouvez introduire la demande :
- auprès d’un poste diplomatique ou consulaire belge dans un autre pays
- auprès d’un guichet d’entreprises.
Cette dernière possibilité requiert l’accord préalable du ministre régional compétent et du ministre de l’Intérieur. Elle doit faire l’objet d’une demande au ministre compétent, motivée et accompagnée de toute preuve confirmant la situation.
