Certificat amiante obligatoire pour les habitations construites avant 2001

Vous vendez une habitation construite avant 2001? Dans ce cas, vous avez désormais besoin d’un certificat amiante.

A partir du 23 novembre 2022, ce document devra obligatoirement être présenté lors de la signature d’un contrat de vente. Les habitations construites avant 2001 peuvent en effet encore comporter des matériaux dangereux contenant de l’amiante. Le certificat garantit à l’acheteur des informations claires et complètes.

D’ici 2032, tout propriétaire devra d’ailleurs disposer d’un certificat amiante. Si vous louez votre bâtiment, vous devrez remettre une copie de ce certificat aux (nouveaux) locataires.

Publié le lun. 26 septembre 2022