Qu'est-ce que l'inoccupation ?
Un logement est considéré comme inoccupé lorsqu'il n'est pas habité pendant au moins 12 mois consécutifs. Pour les bâtiments, cela signifie qu'au moins 50 % de la surface totale n'est pas utilisée pendant au moins 12 mois conformément à la fonction du bâtiment.
Un bien immobilier vide présente de nombreux désavantages
Une propriété inoccupée a plusieurs conséquences négatives :
- dégradation du quartier ;
- perte de revenus locatifs potentiels ;
- dépréciation de la valeur de la propriété ;
- obligation de payer une taxe sur les logements vacants ;
- pression sur l'accessibilité financière du logement dans la commune.
Éviter la vacance
- Réutiliser le bien ou le bâtiment lui-même : vous pouvez compter sur des conseils, une médiation et éventuellement des subventions pour rendre le bien à nouveau habitable.
- Louer : vous pouvez louer, à titre privé ou sans souci, par l'intermédiaire de l'Office social de location.
- Vendre : attention ! Un logement vide depuis longtemps peut perdre beaucoup de valeur.
! Après 2 ans d'inscription au registre des logements vacants, la commune peut, en vertu du droit de gestion sociale, reprendre la gestion du logement en vue de sa rénovation et de sa location sociale.
Réglementation
Vous pouvez la consulter ici.
