Loyer
Le Décret flamand sur la location d'habitations dispose que toute publication d’un bien destiné au logement au sens large, que ce soit sur Internet (par exemple sur un site immobilier) ou dans un journal de petites annonces, doit toujours faire mention du loyer. Le loyer souhaité doit également figurer sur l’affiche ‘A louer’ apposée à la fenêtre ou sur les panneaux disposés aux abords du logement.
Charges communes et score de performance énergétique (EPC)
Outre le loyer, les charges communes doivent également être mentionnées le cas échéant, ainsi que le score de performance énergétique (EPC), et ce tant en ligne que dans les annonces et sur les affiches de fenêtre.
L’établissement d’un certificat de performance énergétique est obligatoire depuis le 1er janvier 2009 pour les nouvelles mises en location de logements. Le certificat EPC doit être établi par un expert en énergie de type A et s’assortit toujours d’une durée de validité de 10 ans.
L’agence flamande en charge de l’énergie (Vlaams Energieagentschap, VEA) contrôle par échantillonnage si le score de performance énergétique (EPC) a été établi correctement ET est disponible. En l’absence de score EPC, le propriétaire recevra un courrier l’invitant à une audience lors de laquelle il aura l’occasion d’expliquer l’absence de score EPC et de faire valoir ses arguments. La présence du propriétaire à cette audience n’est pas obligatoire. Le propriétaire peut aussi informer la VEA par écrit de la raison de l’absence du score EPC. Après l’audience, le jury délibérera de l’amende éventuelle à infliger (entre 250 et 5000 euros). Le propriétaire sera informé de cette ‘sentence’ par écrit dans un délai de 2 à 3 semaines.
Une affiche de fenêtre gratuite ou un complément d’information?
Vous pouvez obtenir auprès du guichet Logement un modèle gratuit d’affiche de fenêtre permettant de mentionner à la fois le loyer, les éventuelles charges communes et le score EPC. Une case est prévue sur l’affiche pour chacune de ces données. La grande case sert à fournir une description succincte du logement: nombre de chambres, garage, terrasse, libre à partir du …, etc.
Si vous avez encore d’autres questions au sujet de l’application des obligations imposées par la législation sur les baux à loyer, vous pouvez vous adresser au guichet Logement. Vous pouvez aussi y poser vos questions au sujet des primes ou de la qualité des logements.
