Installation individuelle de prétraitement

Dans les limites des crédits prévus et approuvés chaque année dans le cadre du budget, le Collège des Bourgmestre et échevins accordera une prime pour l’aménagement d’une installation individuelle de prétraitement. Cette installation individuelle de prétraitement doit consister en un prétraitement suivi d’une épuration (biologique) additionnelle. Cette prime vaut pour les logements pour lesquels le Collège des échevins a imposé ce prétraitement individuel dans le cadre du permis de bâtir, ainsi que pour les logements existants qui ne peuvent pas être raccordés à l’égout public et pour lesquels le plan de zone impose l’installation d’une station d’épuration individuelle.

La prime s’élève au maximum à la moitié des frais prouvés, avec un plafond de 1.000,00 euros.

Procédure pour l’obtention d’une prime communale :

Durant les travaux, une demande de prime peut être introduite auprès de l’administration communale.

Cette demande de prime comprendra les plans as-built (ou un croquis clair) de l’égout privé et un formulaire de demande complété.

Des formulaires de demande vierges peuvent être obtenus auprès du Service Environnement et sur le guichet éléctronique.

Le fonctionnaire compétent sera explicitement autorisé à venir contrôler la situation sur place par une déclaration à signer par le demandeur sur le formulaire de demande.

Le Collège des Bourgmestre et échevins accordera la prime ou la refusera dans sa totalité.

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Service environnement

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