Prime flamande d'amélioration

La prime flamande d’amélioration est une prime destinée à toute personne souhaitant améliorer ou agrandir son habitation située en Région flamande parce qu’elle ne répond plus aux normes de qualité.

Conditions

Vous pouvez demander la prime d’amélioration en tant qu’occupant ou bailleur.

  • Vous êtes considéré(e) comme occupant si vous et la personne avec qui vous êtes marié(e) ou avec qui vous cohabitez occupez vous-mêmes l’habitation à la date de la demande en vertu d’un droit réel ou d’un bail de plus de trois ans.
  • Vous êtes considéré(e) comme bailleur si vous et la personne avec qui vous êtes marié(e) ou avec qui vous cohabitez louez à la date de la demande l’habitation à une agence immobilière sociale pour au moins neuf ans.

Les conditions pour obtenir une prime d’amélioration ont trait à votre revenu, à votre habitation et aux factures présentées.

La liste des travaux entrant en ligne de compte pour la prime d’amélioration est subdivisée en plusieurs catégories, avec pour chaque catégorie un montant de prime fixe.

Sur une période de 10 ans (à compter de la demande de la première prime), vous ne pouvez demander qu’à 3 reprises, par personne et par habitation, une prime d’amélioration et/ou une prime d’adaptation. Vous devez toutefois veiller à ce que chaque demande ait trait à une autre catégorie de travaux d’amélioration ou d’adaptation.

Procédure de demande

Vous ne pouvez demander la prime d’amélioration qu’après l’exécution des travaux. Joignez à votre demande toutes les factures et l’avertissement-extrait de rôle de l’impôt des personnes physiques pour vos revenus des trois années précédentes. Vous pouvez demander la prime d’amélioration :

Vous devez compléter le formulaire et l’envoyer.

Si vous souhaitez obtenir le formulaire de demande sur papier, vous pouvez vous adresser à Wonen-Vlaanderen.

Une décision suivra dans les 3 mois à compter de l’introduction d’une demande correcte et complète. Le paiement de la prime interviendra dans les 3 mois de la décision.

Coût

Le montant de la prime est fixé par élément de construction. Pour obtenir une prime, vous devez pouvoir présenter des factures pour un montant (TVA incluse) d’au moins le double de la prime.

Pour les travaux de transformation visant à remédier à la suroccupation, vous obtenez 50 % du montant des factures présentées (TVA incluse). La prime s’élève à minimum 600 euros et maximum 1.250 euros.

Le montant de la prime d’amélioration par élément de construction :

  • pour les travaux de toiture : 1.250 euros
  • pour les menuiseries extérieures : 1.250 euros
  • pour l’installation sanitaire : 750 euros
  • pour l’installation électrique : 750 euros
  • pour les travaux de façade : 1.500 euros
  • pour le traitement de l’humidité ascendante des murs : 750 euros
  • pour les travaux visant à remédier aux risques d’intoxication au CO :
    • l’installation d’un chauffe-eau au gaz à chambre de combustion fermée : 250 euros
    • l’installation de maximum trois appareils de chauffage à chambre de combustion fermée, ou le remplacement d’une chaudière de chauffage central existante par une chaudière à haut rendement portant le label HR+, HR Top, Optimaz ou Optimaz Elite : 250 euros par appareil
    • l’installation du chauffage central : 1.000 euros
    • la construction, transformation, réparation ou adaptation d’un conduit de fumée : 500 euros.

Réglementation

Arrêté ministériel du 27 septembre 2007 portant exécution de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 18 décembre 1992 instaurant une prime d'adaptation et d'une prime d'amélioration pour les habitations.

Arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2012 modifiant les arrêtés relatifs à la prime à la rénovation, à la prime d'adaptation et à la prime d'amélioration (abrégé en néerlandais « VAP »).

Heures d'ouverture et contact

Service aménagement du territoire

adresse
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1780 Wemmel
tél.
02/462.05.50
fax
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Courriel
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