Fonds des garanties locatives

Le fonds des garanties locatives (Huurgarantiefonds) existe en Flandre depuis le 1er janvier 2014. En votre qualité de bailleur, vous pouvez vous affilier au fonds pour bénéficier d’une protection temporaire contre la perte de revenus lorsque votre locataire ne paie pas son loyer.

En tant que bailleur, vous pouvez obtenir une intervention du fonds lorsque le locataire a au moins trois mois d’arriérés de loyers et ne respecte pas le plan de remboursement qui lui a été imposé par le Juge de paix.

Le fonds des garanties locatives peut vous verser une intervention unique équivalant à maximum trois mois de loyer, plafonnée à 2700 euros.

Conditions

En tant que bailleur privé, vous pouvez vous affilier au fonds des garanties locatives si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous devez disposer d’un bail pour la location d’un logement
  • Il doit s’agir d’un nouveau bail : vous devez vous affilier au fonds dans les deux mois à compter de la signature du bail
  • Le logement loué doit être situé en Région flamande.

Procédure de demande

En tant que bailleur, vous pouvez vous affilier en ligne au fonds des garanties locatives ou imprimer le formulaire pour ensuite l’envoyer par courrier.

Coût

L’affiliation au fonds des garanties locatives représente un coût unique de 75 euros par bail.

Heures d'ouverture et contact

Service du logement

adresse
Avenue Dr. H. Follet 28
1780 Wemmel
tél.
02/462.05.55
fax
02/462.05.59
Courriel
logement@wemmel.be