CPE pour bâtiments existants

Le vendeur ou bailleur d’une habitation doit obligatoirement disposer d’un certificat de performance énergétique (CPE). Seul un expert en énergie agréé de type A peut l’établir. Le CPE mentionne le score énergétique de l’habitation et des conseils prodigués à l’acheteur ou au locataire pour économiser de l’énergie. Le CPE n’impose aucune exigence au bâtiment. Il peut être utilisé pour informer les acheteurs ou locataires potentiels de la consommation d’énergie de l’habitation. Le score énergétique d’une habitation doit obligatoirement figurer dans les annonces en vue de la vente ou de la location. Un CPE a une durée de validité de 10 ans.

Le site energiesparen.be vous permet, à travers la fonctionnalité « Test uw EPC », de comparer le score de votre habitation au score énergétique moyen dans votre commune, votre province ou en Flandre.

Conditions

Le CPE doit obligatoirement être établi pour la vente ou la location de tout logement distinct autonome, par exemple :

  • par maison
  • par appartement
  • par studio
  • par logement social
  • par service flat (sauf lorsque la résidence travaille avec un prix par jour plutôt qu’un contrat de bail)
  • par maison de vacances, chalet, ...

Vous trouverez sur le site energiesparen.be un aperçu de tous les logements pour lesquels un CPE est obligatoire.

Procédure de demande

Le vendeur ou le bailleur doit disposer d’un CPE au moment où il propose un logement à la vente ou à la location (par ex. sur un site web, dans un journal régional, dans un journal notarial, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, etc.).

Seuls les experts en énergie de type A qui sont agréés par les autorités flamandes peuvent établir un CPE, qui s’appelle en Flandre « EPC ». Ces experts agréés sont renseignés dans la liste des experts en énergie de type A de l’agence flamande de l’énergie (Vlaamse Energieagentschap).

L’établissement d’un CPE prend environ une demi-journée.

Le vendeur ou le bailleur doit présenter le CPE aux acheteurs ou locataires (potentiels).

En cas de vente de l’habitation, le vendeur remettra à l’acheteur le CPE original. L’acte notarié reprend un certain nombre de données du CPE.

En cas de location de l’habitation, le locataire recevra une copie du CPE. Le bailleur conservera l’original.

Un CPE a une durée de validité de 10 ans. Il n’est pas nécessaire de faire établir un nouveau CPE s’il est encore valable lors de la nouvelle mise en vente ou location. Cela peut toutefois se faire si le logement est entretemps devenu moins énergivore.

Coût

Il n’existe pas de prix fixe pour un CPE. Le prix dépend de la complexité du bâtiment et des frais de déplacement de l’expert. Mieux vaut comparer au préalable plusieurs experts en termes de qualité et de prix. Le vendeur ou le bailleur ne peut pas déduire le coût du CPE par le biais de sa déclaration fiscale.

Exceptions

Un CPE n’est pas nécessaire pour :

  • un service flat ou un logement d’urgence mis à disposition pour un prix par jour et sans contrat de bail
  • la vente d’une habitation déclarée inhabitable
  • la vente ou la location de logements sans chauffage
  • la vente ou la location de péniches d’habitation
  • la vente d’une partie d’une propriété (par ex. par l’un des partenaires dans le cadre d’un divorce)
  • la location d’une maison de vacances sous un contrat de bail de moins de deux mois (le CPE est donc requis pour les périodes de plus de deux mois et lorsque la maison de vacances est la résidence principale du locataire).

Heures d'ouverture et contact

Service aménagement du territoire

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