Droits de vente

Lorsque vous achetez une maison, un appartement ou un terrain à bâtir, vous devez payer des droits d’enregistrement sur le prix d’achat.

Conditions

Les droits d’enregistrement sont en principe dus à partir du moment où un compromis de vente (verbal) a été conclu.

Procédure de demande

Une fois calculés, les droits d’enregistrement doivent être payés. La personne qui présente l’acte ou le document concernant la vente pour enregistrement est également tenue de payer les droits :

  • Lorsqu’un compromis de vente est présenté pour enregistrement avant l’établissement de l’acte notarié, la personne qui présente l’acte pour enregistrement (acheteur ou vendeur) est tenue de payer les droits d’enregistrement.
  • Lorsqu’un compromis de vente n’a pas été présenté pour enregistrement avant l’établissement de l’acte notarié, les droits d’enregistrement sont payés par le notaire qui présente l’acte de vente notarié pour enregistrement. Le notaire récupère les droits de vente auprès de l’acheteur lors de la passation de l’acte de vente notarié (c’est-à-dire avant l’enregistrement).

Généralement, c’est l’acheteur qui assume les droits d’enregistrement. Les parties peuvent toutefois convenir que ce soit le vendeur. Pour le receveur du bureau des contributions, cet accord mutuel n’a cependant aucune valeur.

Coût

En Région flamande, les droits d’enregistrement représentent 10 % du prix d’achat. Selon la nature du bien immobilier acheté (par ex. habitation modeste, habitation unique), l’acheteur peut toutefois éventuellement bénéficier de mesures préférentielles :

  • réduction de taux d’enregistrement pour habitation modeste : Toute personne qui achète ou fait construire une habitation modeste peut entrer en ligne de compte pour le taux réduit de 5 %.
  • abattement et abattement additionnel :
    • Si vous ne possédez pas d’autre habitation ou terrain à bâtir, vous ne devez pas payer de droits d’enregistrement sur la première tranche de 15.000 euros du prix d’achat (abattement).
    • Si vous contractez un emprunt hypothécaire pour cet achat, vous pouvez bénéficier d’une exonération complémentaire (abattement additionnel) de
      • 10.000 € si les droits d’enregistrement représentent 10 % du prix d’achat ;
      • 20.000 € si les droits d’enregistrement représentent 5 % du prix d’achat ;
      • 66.666,67 € si les droits d’enregistrement représentent 1,5 % du prix d’achat.
  • portabilité :
    • Si vous avez payé les droits d’enregistrement sur votre ancienne habitation, vous pouvez déduire ces anciens droits d’enregistrement de ceux que vous devez payer sur votre nouvelle habitation.
    • Il n’est cependant pas possible de combiner la portabilité avec l’abattement et l’abattement additionnel. Vous devrez vérifier avec votre notaire quelle réduction est la plus avantageuse dans votre cas.
  • réduction pour l’activation d’immeubles (abattement de rénovation) : Si vous achetez et rénovez un immeuble qui a été enregistré pendant au maximum quatre années consécutives comme inoccupé, à l’abandon, inadéquat ou inhabitable, vous pouvez bénéficier d’une réduction des droits d’enregistrement.

Attention : Lorsque vous achetez un terrain à bâtir, vous devez toujours payer le taux normal (10 %). Vous pourrez néanmoins obtenir un remboursement de 5 % si vous faites par la suite construire une habitation modeste sur ce terrain.

Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant des droits retenus, vous devez introduire une réclamation pour autant qu’il s’agisse d’erreurs effectives dans le calcul.

Pour certaines de ces mesures de faveur, la législation prévoit que si vous ne pouvez pas encore prouver au moment de l’enregistrement que vous remplissez les conditions, vous pourrez par la suite, lorsque vous serez en mesure de prouver que vous remplissez les conditions, introduire une demande de restitution. La procédure à suivre pour l’introduction d’une demande de restitution est la même que pour une réclamation.

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