Les sociétés de logement social ou SLS (SHM en néerlandais) louent des studios, maisons et appartements situés en Région flamande à des personnes au revenu modeste.
Les possibilités sont fonction de votre composition de ménage et/ou de votre état physique.
Conditions
- Vous êtes âgé(e) de 18 ans ou plus.
- Le revenu net du ménage (indexé) de 3 ans auparavant (pour les demandes introduites en 2016) n’excède pas
- 23.533 euros si vous êtes un(e) isolé(e) sans personne à charge ;
- 25.504 euros si vous êtes un(e) isolé(e) handicapé(e) ;
- 35.298 euros dans tous les autres cas, majorés de 1.973 euros par personne à charge.
- Vous ne pouvez pas posséder d’habitation ni de terrain à bâtir en pleine propriété ou en plein usufruit, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, au moment de l’inscription.
- Vous-même et les membres de votre ménage (âgés de plus de 18 ans) parlez le néerlandais ou êtes disposé(e)(s) à apprendre la langue.
- Si vous êtes originaire d’un pays extérieur à l’Union européenne et n’habitez pas encore depuis 12 mois en Belgique, vous êtes tenu(e) de suivre un trajet d’intégration.
- Vous devez être inscrit(e) au registre de la population ou des étrangers.
Vous trouverez tous les renseignements et détails au sujet de ces conditions sur le site d'autorité flamande.
Procédure de demande
Inscription
Pour vous inscrire en vue de l’obtention d’un logement social, mieux vaut contacter au préalable par téléphone une SLS de la région où vous voulez habiter.
Liste d’attente
Après votre inscription, vous figurerez sur une liste d’attente. Le délai d’attente peut considérablement varier en fonction de votre situation et du nombre de logements disponibles. Renseignez-vous à ce sujet auprès de votre SLS. Vous pouvez toutefois vous inscrire auprès de plusieurs instances de location sociale.
Attribution
L’attribution d’un logement se fait toujours sur la base de la date d’inscription, mais des règles de priorité s’appliquent dans certains cas.
Réglementation
Titre VII du Code flamand du Logement et arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement.
Documents à présenter
Lorsque vous vous présentez auprès d’une SLS, mieux vaut vous munir des documents suivants :
- votre carte d’identité
- votre avertissement-extrait de rôle de l’impôt des personnes physiques de trois ans auparavant
- les documents concernant votre revenu d’insertion ou votre allocation, par exemple de la mutualité, de l’ONEM ou du CPAS
- un certificat de composition de ménage (à obtenir auprès de votre commune)
- si un membre du ménage ou vous-même êtes handicapé(e) : une attestation du SPF Sécurité sociale ou de l’organisme qui paie l’indemnité d’invalidité
- éventuellement une attestation confirmant l’expropriation, la déclaration d’inadaptation ou la déclaration d’inhabitabilité de votre logement actuel
- si d’application, une attestation selon laquelle vous-même et les membres de votre ménage âgés de plus de 18 ans parlez le néerlandais ou êtes en train d’apprendre la langue
- si d’application, une attestation selon laquelle vous avez suivi un trajet d’intégration.
Vous trouverez davantage d’informations au sujet de ces documents sur le site d'autorité flamande.
