Déclaration d'inhabitabilité

Toutes les habitations de Flandre qui ne répondent pas aux normes de qualité minimales en termes de confort de base, de sécurité et de santé peuvent être déclarées inadaptées et/ou inhabitables.

Conditions

Seules les habitations ou les constructions composées de chambres qui ne répondent pas aux normes de qualité minimales peuvent être déclarées inadaptées et/ou inhabitables. Ce n’est pas le cas des bâtiments ou parties de bâtiments ne revêtant pas une fonction d’habitation, comme un bâtiment industriel.

Procédure de demande

C’est le bourgmestre qui prend la décision de déclarer une habitation inadaptée et/ou inhabitable.

  • inadaptée : votre habitation totalise au moins 15 points de pénalité. Ces points de pénalité figurent dans le rapport technique de l’inspection de l’habitation.
  • inhabitable : l’occupation de l’habitation implique un risque de santé et/ou de sécurité. Toute habitation déclarée inadaptée et/ou inhabitable par le bourgmestre est reprise dans un inventaire flamand.

Si vous occupez une habitation inadaptée ou inhabitable, vous pouvez demander une enquête d’inadaptation ou d’inhabitabilité auprès de la commune.

Wonen-Vlaanderen se charge de l’inspection technique de l’habitation et rend au bourgmestre un avis concernant l’inadaptation ou l’inhabilité de celle-ci. Le bourgmestre entend les parties concernées (le bailleur et les occupants) et prend la décision finale. Le bourgmestre peut déclarer l’habitation inadaptée et/ou inhabitable par le biais d’un arrêté.

Si vous êtes propriétaire d’une habitation inadaptée ou inhabitable, vous devez la mettre en conformité dans les meilleurs délais. Si au bout d’un an, l’habitation figure toujours sur l’inventaire, vous devrez vous acquitter d’une taxe en votre qualité de propriétaire, à moins que le gestionnaire de l’inventaire ne vous ait accordé une exonération ou une suspension. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans la brochure « Inadaptation – inhabitabilité ».

Réglementation

Décret contenant le Code flamand du Logement

Les normes de qualité actuelles sont entrées en vigueur le 1er février 2008.

Heures d'ouverture et contact

Service du logement

adresse
Avenue Dr. H. Follet 28
1780 Wemmel
tél.
02/462.05.55
fax
02/462.05.59
Courriel
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