À travers la taxe sur le délabrement des habitations et bâtiments, les autorités flamandes veulent lutter contre la détérioration du cadre de vie.
La taxe est prélevée sur les habitations ou bâtiments déclarés inadaptés, inhabitables ou à l’abandon. Ces bâtiments sont enregistrés dans un inventaire qui est établi et géré par Wonen-Vlaanderen.
En marge de cette taxe, il existe aussi une taxe d’inoccupation qui est perçue par les communes. La liste des bâtiments inoccupés peut être consultée auprès de la commune où est situé le bien.
Conditions
La taxe est due si le bâtiment ou l’habitation figure pendant 12 mois consécutifs dans :
- l’inventaire des habitations déclarées inadaptées ou inhabitables
- l’inventaire des habitations ou bâtiments à l’abandon.
Aussi longtemps que le bâtiment et/ou l’habitation n’a pas été radié(e) de l’inventaire (géré par Wonen-Vlaanderen), la taxe reste due annuellement dès la date du premier anniversaire de l’enregistrement dans l’inventaire.
L’assujetti est toute personne qui, au moment de l’expiration de la première période de 12 mois à compter de l’enregistrement du bien dans l’inventaire (ou à une autre date d’anniversaire), est titulaire de l’un des droits réels suivants :
- pleine propriété
- droit de superficie ou d’emphytéose
- usufruit
Vous pouvez dans certains cas bénéficier d’une exonération de la taxe sur le délabrement, par exemple :
- lorsqu’il n’est plus délivré de permis de bâtir parce qu’un plan d’expropriation est en cours de préparation
- lorsque le bâtiment est protégé au titre de monument
- lorsque le bien est frappé par une catastrophe.
Dans certains cas, la taxe sur le délabrement peut être suspendue :
- en cas de réalisation de travaux de rénovation
- si vous achetez un bien qui a été radié de l’inventaire, exonéré ou suspendu de la taxe au cours des deux années précédentes.
Procédure de demande
Au cours du dernier trimestre qui précède chaque anniversaire de l’enregistrement dans l’inventaire, le gestionnaire de l’inventaire envoie aux intéressés un courrier contenant les informations suivantes :
- le fait que le bien figure ou non encore dans l’inventaire
- les conséquences de l’anniversaire de l’enregistrement dans l’inventaire
- la possibilité de radiation.
Lorsqu’une taxe est due, un avertissement-extrait de rôle sera envoyé.
En cas de vente du bien assujetti à la taxe, le notaire ou une des parties devra introduire un formulaire signé par les deux parties. Ce formulaire doit être transmis au gestionnaire de l’inventaire et au Vlaamse Belastingdienst (service flamand des contributions) au plus tard dans les 7 jours à compter de la cession du droit réel. Si cette procédure n’est pas suivie, le vendeur restera considéré comme l’assujetti pour le premier prélèvement à compter de la cession du droit réel.
Coût
La taxe est calculée sur la base du revenu cadastral indexé du bien immeuble et augmente proportionnellement au nombre d’années durant lesquelles le bien demeure enregistré dans l’inventaire.
Les communes peuvent encore prélever des centimes additionnels sur ce montant (indépendamment de la taxe d’inoccupation que les communes peuvent percevoir également).
