Déclaration de décès

Une déclaration de décès désigne l’enregistrement du décès d’une personne auprès de l’Officier de l’état civil du lieu du décès.

Procédure de demande

Un décès doit être déclaré dans les meilleurs délais auprès de l’Officier de l’état civil de la commune où la personne est décédée.

  • Le constat de décès proprement dit est fait par un médecin, qui établit un certificat de décès.
    • si une personne décède à son domicile, vous avertissez le médecin traitant ou le médecin de garde
    • si une personne décède à l’hôpital ou dans une autre institution de soins, c’est le responsable de cet organisme qui établira le certificat de décès
    • dans le cas d’un accident mortel, c’est la police qui établira un procès-verbal en présence d’un médecin.
  • Le décès doit ensuite être déclaré dans les meilleurs délais (la déclaration de décès proprement dite) à l’Officier de l’état civil de la commune où la personne est décédée.
    • Généralement, l’entrepreneur de pompes funèbres se charge de la déclaration de décès et de toutes les formalités administratives, mais vous pouvez également vous en acquitter vous-même.
  • L’Officier de l’état civil établit un acte de décès, qui tient lieu de preuve officielle du décès.

Formalités administratives : pensez également à avertir du décès les personnes ou organismes suivants :

  • la banque
  • le notaire
  • la compagnie d’assurances
  • la mutualité
  • l’Office des Pensions
  • le fisc
  • le propriétaire du logement du défunt
  • la compagnie des eaux
  • le fournisseur de gaz et d’électricité

Documents à présenter

Lors de la déclaration du décès, vous devez vous munir des documents suivants :

  • le certificat de décès établi par le médecin
  • la carte d’identité du défunt
  • la carte d’identité du déclarant
  • le livret de mariage du défunt
  • le permis de conduire du défunt
  • éventuellement les dernières volontés du défunt.

Si le décès est survenu dans des circonstances suspectes ou violentes, vous vous munirez en outre des documents additionnels suivants :

  • le procès-verbal établi par un officier de police
  • l’autorisation d'inhumation ou de crémation émanant du Procureur du Roi.

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