Litiges locatifs

Un contrat de bail peut être dissous par le Juge de Paix lorsqu’une des parties ne respecte pas ses obligations découlant du contrat. Cette dissolution n’est cependant pas automatique (de plein droit), mais doit toujours être prononcée dans un jugement par le Juge de Paix.

Le locataire peut à tout moment résilier le bail de sa propre initiative à condition de respecter un délai de préavis de trois mois. Si toutefois le locataire résilie le bail pendant la première période de trois ans, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité équivaut à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail est résilié au cours de la première, deuxième ou troisième année.

Il existe trois cas dans lesquels le bailleur peut résilier prématurément le bail, toujours moyennant un délai de préavis de 6 mois :

  1. Il va habiter lui-même le bien loué ou y héberger un membre de sa famille jusqu’au troisième degré, et ce dans l’année suivant l’expiration du délai de préavis et pour au moins 2 ans.
  2. Pour des travaux de transformation d’envergure, à l’expiration de chaque période de trois ans et moyennant un délai de préavis de 6 mois. Il doit s’agir d’une « reconstruction », « transformation » ou « rénovation », les travaux doivent être conformes à l’affectation urbanistique du bâtiment, ils doivent porter sur la partie occupée par le locataire et le coût des travaux doit équivaloir à au moins 3 ans de loyer.
  3. à l’expiration de chaque période de trois ans, le bail peut être résilié sans motif. L’indemnité à payer par le bailleur s’élève à 9 mois de loyer si le bail est résilié à l’expiration de la première période de trois ans et à 6 mois de loyer si le bail est résilié à l’expiration de la deuxième période de trois ans.

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