Amendes administratives

Grâce à l’introduction des sanctions administratives dans la nouvelle loi communale, les communes peuvent à présent aborder elles-mêmes toute une série de problèmes de nuisances. De cette manière, la petite délinquance ne reste plus impunie. Il s’agit notamment des graffitis, de l’affichage illégal, du tapage nocturne, du vandalisme, des feux d’artifice, du non-nettoyage de la rue…

Une sanction administrative peut atteindre 350 euros et est infligée par un fonctionnaire provincial.

  • La police ou le gardien de la paix constatant procède à la constatation des infractions.
  • Le fonctionnaire répressif (Gemeentelijke Administratieve Sancties Provincie Vlaams-Brabant Leuven) inflige l’amende.

Un contrevenant a toujours la possibilité de se défendre, et peut introduire en deuxième instance un recours auprès du tribunal de police ou du tribunal de la jeunesse.
Auteurs et préjudiciés peuvent en outre être réunis autour d’une même table dans le cadre d’une procédure de médiation, afin de parvenir à une réparation – symbolique ou non – du préjudice subi.

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